Les interpellations

Projet de loi sur la bioéthique - 2ème lecture

24 mai 2011

 

Dans le cadre du débat sur la révision des lois de bioéthique, je suis intervenu ce soir en séance, à l'Assemblée nationale.

 

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M. Armand Jung. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, j’ai eu l’honneur, comme d’autres députés de tous bords politiques, de faire partie de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques, puis de la commission spéciale chargée d’élaborer le projet de loi relatif à la bioéthique qui nous est soumis aujourd’hui.

Sans être un scientifique averti ou un philosophe avéré, je suis entré dans ce débat avec un certain nombre de convictions, comme beaucoup d’entre vous. Mais au fur et à mesure des auditions, des réflexions et des échanges, je me suis rendu compte que les questions que nous abordons aujourd’hui sont extrêmement complexes et sensibles, car liées à l’intimité des personnes. Elles sont complexes parce que l’évolution scientifique est telle qu’elle nous donne parfois le tournis. Mais, dans le même temps, j’ai intégré la nécessaire modestie avec laquelle nous devons mener ce débat, car nous n’avons toujours pas résolu jusqu’à présent– mais le pourrons-nous un jour ? – la question du début de la vie et du statut de l’embryon, ni même celle de la fin de la vie. Et pourtant, ces questions sont au cœur de toutes les décisions que nous sommes amenés à prendre.

J’ai bien évidemment écouté et entendu les convictions, les croyances des uns et des autres, qui nous sont souvent communes. Malgré la richesse de nos débats, et malgré le sérieux des scientifiques, des médecins et des philosophes qui se sont exprimés devant notre commission, je reste animé par de profonds doutes.

Au-delà des certitudes affichées, au-delà des idées préconçues dont les lobbies de tous bords se sont largement fait les porte-parole, j’ai acquis deux convictions qui ne sont pas forcément celles que j’avais initialement, et qui me guident dans mes réflexions et dans mes votes.

Ma première conviction, qui est fondamentale, c’est que la vie doit aller à la vie. Si l’on adopte cette ligne directrice, beaucoup de nos problèmes apparaissent sous un jour nouveau. Je fais naturellement allusion à la partie du texte consacrée à la recherche sur les embryons surnuméraires. Au nom de quels droits supérieurs pourrais-je, pourrions-nous interdire, limiter ou entraver la recherche sur les embryons surnuméraires, alors qu’il s’agit de sauver des vies et de redonner espoir à des familles et des couples qui sont dans la souffrance ?

Ma seconde conviction, c’est que nous ne sommes ni des juges ni des censeurs. Nous n’avons pas à juger les relations personnelles et intimes entre adultes, du moment qu’elles sont pleinement consenties, et encore moins les pensées ou les démarches de couples. Au nom de quels principes universels, culturels, religieux ou philosophiques aurais-je, aurions-nous le droit d’imposer à nos concitoyens des normes, des comportements et, finalement, leur manière de vivre et de s’aimer ?

Je partage les propos du professeur René Frydman qui, s’inspirant du philosophe Emmanuel Kant, a récemment affirmé : « L’éthique de conviction des uns ne peut s’appliquer à tous. La société doit s’approcher d’une éthique de responsabilité commune. »

C’est dans cet état d’esprit, et toujours avec le souci que la vie doit aller vers la vie, que je soutiendrai la position de mon groupe telle qu’elle sera exprimée par mon collègue Alain Claeys. C’est également dans cette optique que j’ai cosigné les amendements qu’il a déposés dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Proposition de loi - Gaz de schiste

30 mars 2011

 

En tant que membre de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, j'ai participé à la rédaction de la proposition de loi du groupe PS, visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. On parle communément de "gaz et huile de schiste" pour évoquer ces hydrocarbures.

 

Pour parer à la rareté de l'or noir et à la hausse inéluctable de son prix, la France a décidé non pas d'investir massivement dans les énergies renouvelables, afin de réussir rapidement la transition écologique plébiscitée par tant de citoyens, mais de s'orienter vers l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels.

 

Cette proposition de loi vise, dans un premier temps, à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à annuler les arrêtés ministériels accordant des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures gazeux ou liquides en France. Dans un second temps, ce texte vise à réformer la législation afin de garantir la transparence des activités d'exploration et d'exploitation des sols.

 

Ce texte a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.

Proposition de loi sur le logement

28 mars 2011

 

Avec plusieurs de mes collègues du groupe PS de l'Assemblée nationale, j’ai rédigé et cosigné une proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d’application immédiate en faveur du logement.

 

Ce texte vient d'être déposé.

 

L'enlisement de la crise du logement et son aggravation imposent en effet la prise de mesures urgentes pour l'endiguer. Cette crise pèse aujourd’hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens au point de constituer, avec la perte de leur emploi, l’une de leurs plus fortes craintes. Le choix délibéré d’une politique de désengagement de l’Etat, tant au niveau budgétaire qu’institutionnel, est un échec patent. Le nombre des demandeurs de logements sociaux n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui plus de 1,4 million de personnes avec un déficit, à ce jour, de plus de 900 000 logements.

 

L'urgence de la situation impose d'agir de façon pragmatique et prioritairement sur :

 

• Le pouvoir d'achat des ménages en stoppant la hausse des loyers.
• La production massive de logements socialement accessibles et adaptés aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.
• La mobilisation du parc privé en apaisant les rapports entre les locataires et les bailleurs.
• L’accession sociale à la propriété en recentrant le prêt à taux zéro pour qu’il profite réellement aux ménages modestes.

 

Tels sont les objectifs de cette proposition de loi, qui, je l’espère, sera prochainement examinée à l’Assemblée nationale. 

Langues régionales - Question orale à l'Assemblée nationale

1er février 2011

 

Lors de la séance des questions orales sans débat du mardi 1er février 2011, j’ai interpellé M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture, sur le statut des langues régionales.

 

L’article 75-1 de la Constitution stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais dans les faits, force est de constater que les langues régionales n’ont pas de véritable statut juridique. J’en veux pour preuve les récentes décisions de la Cour administrative d’appel de Nancy, qui a déclaré qu’il n’y a pas de « droit » spécifique aux langues régionales, et du Tribunal administratif de Montpellier, qui a enjoint une commune de l’Hérault à retirer ses panneaux d’entrée d’agglomération bilingues.

 

J’ai rappelé à M. le Ministre de la Culture que les membres du Groupe d’études sur les langues régionales, que j’ai l’honneur de présider actuellement, ont travaillé ensemble à l’élaboration d’une proposition de loi relative aux langues et cultures régionales, consensuelle et cosignée par des Députés de tous les bords politiques, qui constitue une bonne base de réflexion. Son inscription à l’ordre du jour des travaux du Parlement permettrait d’engager ce débat de société sur l’altérité culturelle.

 

C’est M. Luc CHATEL, Ministre de l’Education nationale, qui m’a répondu au nom de M. MITTERRAND. Sa réponse, que vous trouverez ci-joint, est très décevante. Une fois de plus, le Gouvernement se réfugie derrière le principe d’unicité du peuple français, d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République. Plus que jamais, j’ai l’impression que l’article 75-1, issu de la réforme de la Constitution, n’est que déclaratif. Le seul point positif que j’ai pu noter est la référence à l’examen, par le Sénat, d’une proposition de loi sur les panneaux bilingues à l’entrée des agglomérations.

 

N’étant pas satisfait de ces éléments de réponse, je vais solliciter un entretien au Ministère de la Culture. J’espère pouvoir y être reçu très rapidement, avec une délégation du Groupe d’études sur les langues régionales. 
 

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Statut des langues régionales

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 1250, relative au statut des langues régionales.

M. Armand Jung. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture. La réforme de la Constitution a introduit un article 75 alinéa 1, qui stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette modification a soulevé un immense espoir parmi les associations de promotion des langues régionales, les collectivités locales, les élus de tous bords politiques, et d’une manière générale, toutes celles et tous ceux qui considèrent que notre pays est riche de ses diversités culturelles.

 

Hélas, on s’est très rapidement aperçu que cette référence aux langues régionales, introduite dans les dispositions relatives aux collectivités territoriales, n’est qu’un leurre, voire une tromperie ! En effet, de récentes décisions de justice précisent que cette disposition de la Constitution ne crée pas un statut juridique pour les langues régionales. La cour administrative d’appel de Nancy a par exemple déclaré qu’il n’y a pas de droit spécifique aux langues régionales ; le tribunal administratif de Montpellier a quant à lui enjoint une commune de l’Hérault de retirer ses panneaux d’entrée d’agglomération bilingues.

La déception est à la hauteur de l’espoir suscité par la réforme de la Constitution. Nous avons d’une part une Constitution qui reconnaît, en théorie, les langues régionales et, d’autre part, des décisions de justice qui lancent un appel au législateur pour que cette disposition ne reste pas simplement déclaratoire mais implique des effets normatifs.

Mme Christine Albanel, le précédent ministre de la culture, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d’un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la République et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l’enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.

Non, la France n’est pas une citadelle assiégée ; les langues régionales ne la menacent pas ! Les membres du groupe d’études sur les langues régionales, que j’ai l’honneur de présider actuellement, ont travaillé pendant de longs mois à l’élaboration et à la rédaction d’une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Ce texte, qui est consensuel et cosigné par des députés de tous les bords politiques, constitue une bonne base de réflexion. Son inscription rapide à l’ordre du jour des travaux du parlement nous permettrait d’engager ce débat de société sur l’altérité culturelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Frédéric Mitterrand, qui m’a chargé de vous répondre.

Vous déplorez la décision de la cour administrative d’appel de Nancy, selon laquelle il n’y a pas de « droit aux langues régionales » dans notre pays. Mais chacun sait fort bien que notre loi fondamentale interdit de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés. Nos principes fondateurs d’unicité du peuple français, d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République s’y opposent formellement.

Le Conseil constitutionnel a été clair à ce sujet, dans sa décision du 15 juin 1999, relative à la constitutionnalité de la charte européenne des langues régionales et minoritaires : « Ces principes fondamentaux », écrivait-il, « s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Vous pouvez le déplorer, monsieur le député, mais constatons ensemble que la République est la forme qu’a prise l’État dans notre pays. La Constitution est une source majeure de notre droit et il est bien normal que les juges s’y réfèrent.

S’il n’existe pas en France un « droit » aux langues régionales, celles-ci ont bien droit de cité dans notre pays. Dans la loi du 4 août 1994, qui garantit l’emploi du français, il est explicitement prévu qu’elle s’applique « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s’oppose pas à leur usage ». La formulation ne saurait être plus claire.

Quant aux panneaux bilingues à l’entrée d’une agglomération, il en existe déjà beaucoup, dans de nombreuses régions, sans que cela ait à ce jour posé la moindre difficulté. Une proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat sur ce point très spécifique.

Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l’installation de panneaux de signalisation bilingues en entrée de ville. Faut-il pour autant élaborer le cadre juridique protecteur d’ensemble que vous appelez de vos vœux ? Le ministre de la culture se pose et vous pose la question.

Pour sa part, il veille à favoriser toutes les initiatives qui visent à mieux prendre en compte les langues régionales dans les expressions culturelles et artistiques.

Le ministre de l’éducation nationale que je suis participe également à la transmission de ces langues régionales, puisque près de 200 000 élèves en apprennent une. Mais l’État n’est pas, loin s’en faut, le seul acteur de cette politique : les collectivités locales doivent y prendre toute leur place.

Le ministre de la culture a engagé sur ce thème un dialogue structuré avec le conseil des collectivités territoriales et a demandé au délégué général à la langue française et aux langues de France de recevoir les associations d’élus intéressées par ce sujet. À ce dialogue, il a fixé deux objectifs : d’une part faire le point sur les avancées concrètes – et souvent trop méconnues – que permet notre cadre législatif et réglementaire ; d’autre part tirer toutes les conséquences du principe de responsabilité partagée entre l’État et les collectivités locales, principe sous lequel le législateur a placé l’article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Le ministre de la culture ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui pourront être données à cette concertation.

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Quelle déception, monsieur le ministre ! Quel que soit le parlementaire qui l’interroge sur cette question, la réponse du Gouvernement est invariablement la même. Si je comprends bien, on a modifié la Constitution pour rien et l’article 75-1 est purement déclaratif ? Pourquoi s’être donné la peine de modifier la Constitution si c’est pour, finalement, ne pas attribuer de vrai droit aux langues régionales ? Le ministre de la culture s’est fait le chantre de « la culture pour chacun ». Il avait pourtant là une occasion de la mettre en œuvre.

Projet de loi sur la garde à vue

18 janvier 2011

 

Je suis intervenu en séance, dans le cadre du projet de loi sur la réforme de la garde à vue. J'ai tenu à centrer mon intervention sur la place des victimes tout au long du procès pénal. Pour le moment, le Garde des Sceaux n'a pas encore réagi à mes propos et n'a pas eu un mot pour les parties civiles. J'espère qu'il abordera ce point par la suite.

 

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Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.

 

M. Armand Jung. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il existait encore un doute sur l'importance et la pertinence des travaux de la Cour européenne des droits de l'homme, à mon sens ce doute a définitivement été levé lorsque notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH qui estimait, à juste titre, que certaines dispositions relatives à la garde à vue française violaient le droit à un procès équitable, notamment du fait que le mis en cause ne pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.

Je voudrais rappeler ici l'importance de la Cour de Strasbourg, qui, malgré des moyens limités et le peu d'estime des gouvernements européens qui n'ont d'ailleurs pas l'intention d'augmenter le budget qui lui est alloué, fait un travail essentiel, précurseur et prémonitoire.

Les récentes décisions de la CEDH pour ce qui concerne la garde à vue, reprises récemment à bon escient par le Conseil constitutionnel et la Cour de Cassation, ont permis de lancer un vaste débat sur ce thème et d'inscrire rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement, ce dont je me réjouis.

Comme beaucoup d'entre vous, je pense que la présence et l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue sont essentielles, tant la privation de liberté est d'une gravité extrême.

Je voudrais, quant à moi, pointer une incohérence de votre part. Il me semble paradoxal d'envisager cette réforme alors que dans le même temps, vous voulez supprimer le contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le diluer et le fondre dans une institution généraliste où il ne serait plus qu'un simple médiateur.

M. Claude Goasguen. Cela n’a aucun rapport !

M. Armand Jung. Plusieurs de mes collègues vous rappelleront que votre texte est a minima. Pour ma part, je m'arrêterai plus particulièrement sur un aspect qui ne semble pas susciter beaucoup d’intérêt ici : le rôle de la partie civile dans le procès pénal.

Dans un article publié dans Le Monde du 23 juin 2010, l'avocat Jean-Pierre Mignard avance que « L'équité impose la participation active des victimes au procès pénal. » Il rappelle qu'un procès insidieux est mené depuis plusieurs mois contre le statut des parties civiles dans les procès pénaux. Il faudrait que la victime se taise, qu'elle ne conclue pas, qu'elle n'interroge pas, qu'elle n'objecte pas, qu'elle ne plaide pas. La victime reste trop souvent l'intrus, le passager clandestin, un simple vecteur d'émotion réduit à demander la réparation du dommage subi. Encore une fois, c'est le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, qui a joué un rôle essentiel en donnant une première définition de la victime, décrite comme « toute personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou un préjudice économique, causé par des actes ou omissions violant le droit pénal d'un État membre. Le terme victime inclut également, le cas échéant, la famille immédiate ou les personnes à charge de la victime directe. »

Dans cette même logique, je considère que la victime doit être le troisième acteur à part entière du procès pénal au même titre que le mis en cause et le procureur de la République. Monsieur Garraud, vous êtes le porte-parole des procureurs. Pour ma part, je serai celui des victimes.

M. Jean-Paul Garraud. Très bien !

M. Armand Jung. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le drame vécu par des proches, qui ont perdu leur fils dans un accident de la route, tué par un chauffard. Ils n'ont appris qu'après coup et d'une manière détournée que le procès en appel avait eu lieu et que la peine du responsable du décès de leur fils avait été réduite, passant de la prison ferme à de la prison avec sursis.

Les parents du jeune homme estiment, à juste titre, que l'équilibre du débat en première instance n'est plus respecté en appel lorsque la partie civile est absente car non informée.

M. Claude Goasguen. Mais elle est informée !

M. Armand Jung. Être informé n’est pas obligatoire. C’est une faculté laissée au procureur de la République qui, la plupart du temps, ne l’exerce pas.

Être tenu à l'écart du procès en appel de la mort de son propre enfant est inacceptable. Ces personnes l'ont vécu comme une trahison de la justice. Sensible à cette détresse, j’ai déposé en décembre 2008, en tant que président du groupe d’études sur la route et la sécurité routière, une proposition de loi visant à renforcer la place des parties civiles durant le procès pénal.
 

J'ai également abordé cette problématique ici même, le 28 avril 2009, lors du débat sur la proposition de loi sur la simplification du droit. Mon amendement visait à renforcer la place des parties civiles dans le procès pénal et à mettre fin à une anomalie de notre code pénal en consacrant le droit d'information des victimes non appelantes en cas d'appel correctionnel ou d'assises. Le Gouvernement, par la voix de M. Roger Karoutchi, alors secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, m'avait indiqué qu'il n'était pas opposé à cette mesure qui pourrait être intégrée à la future réforme de la procédure pénale ou à un autre texte législatif. Depuis, je soulève cette question lors de chacune de mes interventions, parce que je me demande quand sera inscrit à l’ordre du jour ce texte ou ce véhicule législatif. Compte tenu de l'engagement de M. Karoutchi de faire figurer cette proposition dans un autre texte, j'avais alors retiré mon amendement.
 

Monsieur le garde des sceaux, comment peut-on concevoir qu'une victime ne soit pas informée de la date du procès en appel ?

M. Claude Goasguen. Si elle est partie civile, elle l’est forcément !

M. Armand Jung. Non, elle ne l’est pas forcément ! C’est précisément une anomalie de notre code de procédure pénale. Les gardes des sceaux successifs que j’ai interrogés me l’ont confirmé.

Comptez-vous reprendre les propos et l'engagement de M. Karoutchi à votre compte ?

 

Mes chers collègues, je suis allé plus loin encore dans ma réflexion en déposant, le 20 décembre 2010, une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la place des parties civiles au sein du procès pénal, et non plus uniquement au moment de l'appel. À ce titre, je me félicite que la commission des lois ait introduit un article 7 bis dans ce projet de loi, qui prévoit que si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat. Sauf erreur de ma part, c'est d'ailleurs la seule référence aux droits des victimes dans votre texte.

Je pense qu'il faudrait aller plus loin encore et offrir assistance et protection à la victime tout au long du procès pénal, de la garde à vue du mis en cause jusqu'à son procès. Je propose que l'on institue un véritable parallélisme des formes entre le gardé à vue, qui doit effectivement être assisté et entouré, et la victime, qui doit pouvoir bénéficier des mêmes droits, y compris la sollicitation de l'aide juridictionnelle.

Outre l'obligation d'informer les parties civiles de la tenue du procès en appel et l'assistance d'un avocat auprès de la victime, je voudrais approfondir encore deux autres aspects qui me semblent essentiels : le rôle du juge délégué aux victimes et l'information liée à l'aménagement de peine.

Par sa décision du 28 décembre 2009, le Conseil d'État a abrogé des prérogatives importantes en matière d'exécution des peines qui avaient été conférées au Juge délégué aux victimes. Cette abrogation était motivée par le fait que ces prérogatives relevaient du domaine législatif. Le Conseil d'État lance donc un appel au législateur pour que les attributions du juge délégué aux victimes soient rétablies et renforcées légalement. À mon sens, le juge délégué aux victimes est l'un des symboles de la prise en considération des droits des victimes et de la partie civile. Il faudrait que les victimes puissent s'adresser directement à lui pour obtenir des informations sur les allégements ou les aménagements de peine légalement octroyés au condamné. Cette demande d'information devrait être obligatoire et non plus facultative.

Prendre en considération les victimes passerait aussi par la création d’une véritable action de groupe – personne n’a encore évoqué cette question depuis le début de la discussion. L’exemple récent du Mediator montre que si cette procédure était en vigueur en France, les victimes de ce médicament pourraient faire porter leur voix plus haut et leur colère bien plus loin et bien plus efficacement.

La partie civile ne doit plus être considérée comme un intrus mais jouer un véritable rôle dans le procès. Il faut bouleverser l’équilibre traditionnel pour introduire un procès triangulaire où le procureur, le mis en cause et la victime joueraient tous les trois un rôle défini et reconnu.

À l’heure actuelle, ce sont essentiellement des associations, comme l’association Accord à Strasbourg, qui sont chargées d’accompagner les victimes. Elles réalisent un travail remarquable que je tiens à souligner. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous accordez une grande importance à l’aide aux victimes, en particulier par la création de bureaux d’aide aux victimes, mais je pense que c’est désormais à la loi d’aller plus loin et d’offrir un cadre plus protecteur aux victimes et aux parties civiles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’appelait Maxime Hugues ; c’était un jeune homme mort au bord d’une route d’Alsace. Ses parents n’ont pas pu le défendre en procès d’appel parce que le code de procédure pénale ne le prévoit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dossier BRUN HABITAT / VEFA

12 janvier 2011

 

Le dossier « BRUN HABITAT », du nom de ce promoteur immobilier alsacien qui a vendu des appartements sur plans à des dizaines de personnes sans jamais en achever la construction, a été le révélateur de toute une série de scandales immobiliers recensés un peu partout en France.

 

Je suis ce dossier avec la plus grande attention depuis plusieurs années déjà. J’ai interpellé le Gouvernement à différentes reprises pour que les règles en vigueur évoluent et protègent davantage les personnes qui achètent des appartements ou des maisons sur plans.

 

Ces démarches, associées à celles de Mme Corinne ERHEL, Députée PS des Côtes d’Armor, elle aussi en pointe sur ce dossier, ont permis de faire évoluer la règlementation : le décret n°2010-1128 paru au Journal Officiel de la République du 29 septembre 2010 modifie la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, ou VEFA, qui encadre les achats sur plan. Ce décret est une avancée qu’il faut néanmoins davantage approfondir.

 

C’est dans cette perspective que M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a convoqué une réunion qui a eu lieu à Paris le 12 janvier dernier. Présidée par le Strasbourgeois Bernard DREYFUS, Délégué Général du Médiateur de la République, cette rencontre a rassemblé les Députés Corinne ERHEL et Armand JUNG, ainsi que des représentants d’associations de défense de victimes de promoteurs, de la profession immobilière, des Notaires (représentés par Maître Jean-Marie OHNET, Notaire à Strasbourg) et des Ministères de la Justice et du Logement.

 

Lors de cette réunion, il a été convenu de préparer un décret complémentaire qui, sans remettre en cause la garantie intrinsèque, viserait à l’encadrer beaucoup plus strictement, notamment par quatre mesures principales :

• augmenter les apports propres
• confier la vérification des attestations d’évolution des travaux à une autorité extérieure
• fixer les différentes étapes d’appel à fonds, non plus d’une manière conventionnelle, mais règlementaire
• créer éventuellement un fonds de garantie pour les victimes

 

Les différents participants à cette réunion préparatoire doivent se revoir dans les semaines qui viennent.

Débat sur la LOPPSI 2 - Permis à points

14 décembre 2010

 

Les Députés examinent actuellement le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit "LOPPSI 2". Dans le cadre de ce débat, je suis intervenu en Séance pour aborder la question du permis à points, remis en cause par un amendement adopté au Sénat.

 

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M. le président. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. L’une des parties de votre projet de loi, monsieur le ministre, concerne le permis à points et la sécurité routière, et c’est sur ce thème que je voudrais m’exprimer car il n’a pas tellement été abordé aujourd’hui.

 

Dans quel monde vivons-nous, mes chers collègues, un monde dans lequel les victimes de la route seraient non plus les accidentés ou les morts, mais ceux à qui l’on retire des points sur leur permis ?

Nous assistons à une véritable inversion des logiques et des valeurs. J’ai pu le constater lors du récent Rallye de France, en Alsace, mais également pendant le dernier Mondial de l’automobile, à Paris, où l’on a assisté à la mise en scène de la voiture éternelle toute puissante et à l’apologie de la vitesse.

Plus grave encore, l’amendement du Sénat, que certaines associations ont qualifié de honteux, adopté dans le cadre du débat sur ce texte le 10 septembre dernier, réduit les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire à la suite d’infractions routières.

Un tel amendement va à rencontre de toute politique de sécurité routière. Il est d’autant moins justifié qu’il ne concerne en réalité qu’une infime minorité de conducteurs ayant vu leur permis invalidé après avoir commis plusieurs infractions graves et mis en danger la vie d’autrui, car il n’y a pas de petites infractions, comme l’ont souligné à juste titre nos collègues Dominique Raimbourg et Lionel Tardy en commission.

Lors du conseil restreint de la sécurité routière du 21 décembre 2007, le Président de la République a énoncé un objectif ambitieux et unanimement salué : passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d’ici à 2012. En tant que co-président du groupe d’études sur la sécurité routière à l’Assemblée nationale, j’ai interpellé par écrit Nicolas Sarkozy le 23 octobre 2009 pour insister sur la nécessité de poursuivre et d’accentuer les efforts en matière de sécurité routière.

En effet, le moment est peut-être venu de mettre en place des mesures nouvelles et innovantes pour inverser cette tendance dramatique et tenir l’objectif fixé en 2007. Les actions de prévention et de sensibilisation des usagers de la route ne suffisent plus. C’est la raison pour laquelle j’ai formulé quelques axes de réflexion, mais je n’ai malheureusement pas eu de réponse officielle, ni de la part de l’Élysée ni de la vôtre, monsieur le ministre.

Il faudrait ainsi expérimenter les limiteurs de vitesse et notamment les limiteurs intelligents, mettre en place un système national d’alerte en cas de recrudescence du nombre de tués sur les routes, notamment dans certaines circonstances et à certaines périodes de l’année, renforcer les pouvoirs et les moyens d’action de la délégation interministérielle à la sécurité routière en la dotant d’un statut juridique et moral plus ambitieux.

J’aimerais vous soumettre d’autres pistes de réflexion à approfondir, notamment la mise en place systématique des boîtes noires dans les voitures – nous saurons ainsi que la vitesse est la première cause de tous les accidents de la route –, l’interdiction totale de tous les gadgets dans l’habitacle des véhicules, la généralisation de l’affichage numérique de la vitesse sur le tableau de bord pour remplacer les aiguilles, qui sont plus difficiles à lire, l’allumage obligatoire des feux pendant la journée, l’essai ayant avorté à la suite de pressions.

À la place de ces différentes pistes, vous nous proposez une réforme à la baisse du permis à points, ce que je ne peux pas accepter.

Depuis que je suis parlementaire, je n’ai jamais assisté à un tel déferlement de lobbies opposés au permis à points, qui est pourtant l’un des piliers de la sécurité routière, avec le port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Je voudrais simplement vous signaler également l’existence, à travers tout le pays, de comités de victimes de la route, qui se radicalisent et réclament justice pour toutes les victimes de la route. Ces comités déplorent que les personnes responsables d’accidents de la route ayant fait une ou plusieurs victimes ne soient pas plus sévèrement jugés. Je vous laisse le soin de leur répondre.

La route est encore longue pour une route plus sûre. Ne remettons pas en cause des acquis importants en matière de sécurité routière. Ne sacrifions pas le permis à points sur l’autel des promesses électorales et des lobbies. Monsieur le ministre, ne touchez pas au permis à points, c’est l’un des socles de notre sécurité sur la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Bernard. Très bien !

Publication de la proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales

7 décembre 2010

 

En tant que Président du Groupe d’études sur les langues régionales de l’Assemblée nationale, j’ai officiellement déposé une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales.

 

Cette proposition de loi, qui a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010, est le résultat des réflexions et des travaux menés en commun par les membres du Groupe d’études sur les langues régionales.

 

Ce texte a déjà été cosigné par 59 Députés représentant tous les partis : UMP, SRC, NC et GDR. 

Création d'un groupe d'études sur les profanations

29 octobre 2010

 

Le Bureau de l’Assemblée nationale vient d’agréer un groupe d’études sur « La politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et cimetières, quelles que soient les religions ».

 

J’ai immédiatement adhéré à ce groupe d’études, présidé par M. Claude BODIN, Député UMP du Val d’Oise.

 

J’ai déjà interpellé le Gouvernement sur la multiplication inquiétante des profanations de lieux de culte et de cimetières à deux reprises, lors des séances des Questions d’Actualité du 2 février 2010 et du 28 septembre 2010.

 

Je souhaite poursuivre ce travail au sein de ce nouveau groupe d’études et aborder la situation de Strasbourg et de l’Alsace car les interrogations restent nombreuses face à la recrudescence de ces actes indignes de notre République.

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

30 septembre 2010

 

Les Députés débattent actuellement du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

 

Voici le courrier que je viens d'adresser à celles et ceuix qui m'ont interpellé à ce sujet.

 

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Madame, Monsieur,

 

Vous avez bien voulu me faire part de vos remarques sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et la nationalité dont les Députés viennent de débattre. Je vous en remercie.

 

Je souhaite à mon tour vous faire part d’une brève analyse sur ce texte.

 

Sans changer d’approche, le Gouvernement propose son 6ème projet de loi touchant à l’immigration et à l’asile en 8 ans.

 

Les trois directives européennes visées dans ce projet de loi ne sont en réalité que des prétextes à un durcissement de la législation. Fait d’autant plus vrai que les Etats sont libres d’adopter des dispositions plus favorables. En effet, l’article 4 de la directive « Retour » dispose que « la présente directive s'applique sans préjudice du droit des États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s'applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive ».

 

Ce projet de loi comportant 107 articles est arrivé en séance dans un contexte particulier, marqué par la stigmatisation de certaines populations. Quant aux effets d’annonce sur la déchéance de nationalité qui, concrètement, ne concernera que quelques cas par an, ceux-ci sont utilisés afin de masquer l’essentiel de ce texte. Des dizaines de milliers d’étrangers verront leurs droits réduits, notamment du fait de la marginalisation du juge judiciaire, dans un seul objectif de multiplication des reconduites à la frontière. Ce texte vise à adapter le droit à la pratique, c’est à dire aux nombreuses irrégularités commises lors des interpellations d’étrangers ou en matière de notification des droits.

 

Je dénonce d’autres dispositions de ce texte comme l’allongement de la période de rétention des étrangers à 45 jours, en contradiction avec les engagements du Gouvernement lors de l’adoption de la directive « Retour », la création de zones d’attente ad hoc ou encore l’interdiction administrative du territoire européen pour certains étrangers pendant plusieurs années. Des mesures « anti-Roms » ou encore de restriction de l’accès au séjour pour les étrangers malades, adoptées en Commission des Lois, sont venues compléter le projet de loi initial.

 

Outre les dangers de ce texte, ce sont les lacunes de celui-ci qui ont attiré mon attention. Ce projet de loi est clairement déséquilibré. Son titre « Immigration, intégration, nationalité », n’est qu’un artifice car moins de 8 articles sont consacrés à l’intégration des migrants. Par ailleurs, la prise en charge des mineurs étrangers n’est pas évoquée. La question de la fixation dans la loi de critères clairs de régularisation des travailleurs sans-papiers est éludée. La proposition de mon groupe, à l’Assemblée nationale, visant à supprimer le délit de solidarité n’est toujours pas prise en compte.

 

J’ai cosigné de nombreux amendements d’opposition et de proposition qui ont été présentés en Commission. Un amendement phare y a d’ailleurs été adopté. Dans un objectif de transparence, celui-ci prévoit que le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le bilan de la politique migratoire française ainsi que les orientations futures. Un débat devant le Parlement devra être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs triennaux. Les collectivités territoriales et les partenaires sociaux seront associés en amont à ce débat public.

 

Voici les principales propositions de mon groupe, présentées sous forme d’amendements pendant le débat :

 

• Une politique migratoire transparente et issue d’un débat démocratique

 

1. Débat tous les trois ans, devant le Parlement, sur le bilan de la politique menée et formulation des objectifs en collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux notamment.
2. Inscrire dans la loi les critères de régularisation (années de résidence, enfants scolarisés, durée de travail, existence d’un contrat de travail…

 

• Sécurisation du séjour des migrants légaux, facteur d’une meilleure intégration  

 

1. Après un an de présence en France, délivrance d’une carte de séjour temporaire avec une durée de validité de trois ans au lieu d’un an (sécurisation des migrants permettant une bonne intégration, désengorgement des préfectures).
2. Permettre les mobilités. Beaucoup de migrants restent en France, souvent dans l’illégalité, non par choix, mais par peur de ne pouvoir revenir plus tard en France s’ils le souhaitent.
3. Ratification de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
4. Revoir les délais et procédures pour une simplification des démarches des conjoints de Français.
5. Rappel de la proposition de loi sur le droit de vote des étrangers aux élections locales et de la proposition de loi sur les emplois fermés aux étrangers.

 

• Une prise en compte de la réalité de l’immigration irrégulière

 

1. Meilleure formation et nouvelle organisation des services de police chargés de la lutte contre les filières d’immigration clandestine.
2. Sévérité contre les employeurs faisant appel de manière structurelle à des étrangers sans-papiers.
3. Rétablissement de la régularisation « au fil de l’eau »: délivrance d’une carte vie privée et familiale « à l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ». Ce dispositif a été mis en place en 1997 et abrogé en 2006.
4. Régularisation des travailleurs sans-papiers en fonction de critères déterminés.  

 

• Protéger les plus vulnérables, les mineurs

 

1. Les mineurs ne doivent pas être placés en centre de rétention administrative : développer des alternatives à la rétention pour les familles.
2. Protection des mineurs étrangers isolés (préparation de leur retour dans leur pays d’origine, interdiction de renvoi dans un pays de transit).    

 

• Autres

 

1. Reprise de la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité.
2. Protéger et consacrer le droit d’asile (suppression de la liste des pays d’origine sûrs, recours suspensif, possibilité d’examen en procédure normale sur décision de l’OFPRA…)

 

Ce débat a suscité de nombreuses réactions et a provoqué beaucoup d’émotion au sein des associations qui œuvrent au quotidien pour aider et accompagner les migrants et les étrangers menacés d’expulsion. Le débat à l’Assemblée nationale a été passionnel, avec l’affrontement de deux camps et de deux visions.

 

Sachez que je suis fondamentalement opposé à ce texte que je trouve indigne de notre République.

 

Je voterai donc résolument CONTRE ce projet de loi lorsqu’il sera soumis au vote des Députés, le 12 octobre prochain.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. 

 

Armand JUNG

Député du Bas-Rhin
 

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Recrudescence des profanations de cimetières - Question au Gouvernement

28 septembre 2010

 

Lors de la séance des Questions au Gouvernement, j'ai interpellé M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, sur la recrudescence des profanations de cimetières à Strasbourg et en Alsace.

 

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M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Armand Jung. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gaëtan Gorce. Du désordre intérieur plutôt !

M. Armand Jung. Monsieur le ministre, il règne depuis plusieurs mois dans notre pays un climat délétère et malsain de haine et de xénophobie. Cela se traduit notamment par une recrudescence importante des profanations de cimetières qui touchent toutes les confessions religieuses, qu’elles soient israélite, musulmane ou chrétienne. Je voudrais vous citer quelques exemples d'actes graves qui se sont déroulés à Strasbourg et dans sa région depuis le début de cette année :

 

- Un cimetière israélite a été profané le jour anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz.

 

- Des stèles du carré musulman du cimetière nord ont été dégradées et brisées. Vous avez d'ailleurs pu le constater sur place, monsieur le ministre, et je vous en remercie.

 

- Un autre cimetière israélite, celui de Wolfisheim, a été profané.

 

- La semaine dernière, ce sont trente-six stèles du carré musulman du cimetière sud qui ont été profanées. (« Scandaleux ! » sur un banc du groupe UMP.)

Depuis quelque temps, des citoyens et des responsables publics sont également touchés : un responsable de la grande mosquée de Strasbourg ; le directeur d'un cinéma d'art et d'essai, d'origine turque, dont la voiture et le domicile ont été tagués et incendiés ; jusqu'au maire de Strasbourg dont le domicile a été recouvert de l'inscription « Non aux minarets ! » Plus récemment, on a constaté la reprise scandaleuse des « soupes au cochon », particulièrement blessantes et stigmatisantes.

 

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous condamnons avec la plus grande fermeté ces actes odieux.

Monsieur le ministre, où en sont les enquêtes que vous avez diligentées ? Quels moyens mettez-vous en œuvre pour trouver les responsables et les commanditaires de ces actes ?Plus généralement, mettez donc plus de zèle à trouver les coupables de ces actes odieux….

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député Armand Jung, en qualité de ministre des cultes,…

M. Jean-Pierre Brard. Oui, mon père !

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur.… je suis naturellement tout autant que vous et que chaque membre de l’Assemblée choqué…

M. Roland Muzeau. Mariani est le seul à ne pas l’être !

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur.… par ces profanations qui ont eu lieu notamment – mais pas uniquement – dans le département du Bas-Rhin. Je pense naturellement à la profanation du cimetière israélite de Cronenbourg, au mois de janvier, à celle du carré musulman au cimetière de la Robertsau où vous vous êtes rendu ainsi qu’André Schneider et d’autres, et à celle du cimetière de la Meinau, vendredi dernier. Malheureusement, d’autres départements que le Bas-Rhin sont concernés. Vous l’avez évoqué, une vingtaine de tombes catholiques ont été profanées dans les Deux-Sèvres.
Au cours des sept premiers mois de l’année, au total 387 cimetières et lieux de culte ont été dégradés. Vous l’avez dit, aucune confession, croyance ou religion n’est épargnée. Face à de tels actes, la communauté nationale tout entière se trouve offensée. Nous devons évidemment y répondre par la fermeté absolue. À la condamnation morale doit s’ajouter la sanction pénale. Vous m’interrogez sur le résultats des enquêtes. Grâce notamment à l’action de la police scientifique et technique, soixante-huit personnes – dont cinquante et un mineurs – ont été interpellées depuis le début de l’année. À la haine, à l’extrémisme et – pour être tout à fait clair – à l’imbécillité doivent répondre le respect, l’écoute et le dialogue, mais aussi la plus grande fermeté. C’est une conviction profonde, monsieur le député Jung, mais c’est aussi un principe d’action pour l’État.

Proposition de loi sur les langues régionales

23 novembre 2010

 

Les membres du Groupe d’études sur les langues régionales de l’Assemblée nationale, que je préside actuellement, ont travaillé pendant plusieurs mois à l’élaboration d’une proposition de loi sur les langues régionales.

 

Ce texte commun et consensuel, qui était soumis aux membres du Groupe d’études jusqu’au 16 novembre dernier, avait recueilli les signatures de 45 Députés, de la Majorité comme de l’Opposition.

 

La semaine dernière, à la suite de déclarations publiques prématurées, j’ai été contraint de suspendre momentanément le dépôt de cette proposition de loi « relative au développement des langues et cultures régionales ».

 

Aujourd’hui, après avoir réuni une nouvelle fois les membres du Groupe d’études, j’ai pris la décision de déposer ce texte en tant que Président du Groupe d’études sur les langues régionales. Je n’imagine pas, en effet, que tout le travail réalisé collectivement par le Groupe d’études depuis deux ans et demi puisse s’interrompre ainsi.

 

Je rendrai ce texte public une fois qu’il aura été validé par les Services de l’Assemblée nationale.

 

J’invite d’ores et déjà l’ensemble des 577 Députés à cosigner cette proposition de loi et les différents Groupes politiques à s’en saisir pour que nous débattions largement de cette problématique.

 

Par ailleurs, j’interpellerai dans les semaines qui viennent M. le Ministre de la Culture pour insister sur la nécessité de donner un véritable statut aux langues régionales.

Commission spéciale sur la bioéthique

9 novembre 2010

 

La révision des lois bioéthiques de 1994 et 2004 aura lieu dans les mois qui viennent.

Pour faire le bilan de ces lois et préparer les futures modifications, l’Assemblée nationale a mis en place en juillet 2008 une Mission d’Information sur la révision des lois bioéthiques, composée de Députés de tous bords politiques, Mission d’Information dont j’ai fait partie.

La Ministre de la Santé s’est saisie des conclusions de cette Mission d’Information pour rédiger le projet de loi de révision des lois de bioéthique, récemment présenté en Conseil des Ministres.

Avant que ce texte ne passe en Séance, il sera examiné par une Commission Spéciale qui fonctionnera comme les Commissions Réglementaires de l’Assemblée nationale.

J’ai été désigné par le groupe PS de l’Assemblée nationale, pour siéger au sein de cette Commission Spéciale qui comprend 70 membres, de tous bords politiques, et qui commencera ses travaux d’audition et de réflexion dans les prochaines semaines.

 

Les grands dossiers susceptibles de susciter la polémique seront certainement, d’une part, le projet de levée de l’anonymat pour les dons de gamètes, et d’autre part, les recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Retraites : CONTRE une réforme injuste

15 septembre 2010

 

Dans une ambiance survoltée, le mercredi 15 septembre, les Députés se sont prononcés solennellement sur le projet de réforme des retraites. A cette occasion, je souhaitais vous rappeler pourquoi j’ai voté CONTRE ce texte et vous exposer les propositions du Groupe socialiste de l’Assemblée nationale en la matière.

Une réforme des retraites est nécessaire, mais pas celle-là. Une autre réforme, juste et durable, est possible. Le Gouvernement aurait dû chercher à la construire avec l’ensemble du pays, mais il n’a joué sincèrement le jeu de la négociation ni avec les syndicats ni avec les partis de l’opposition. Dans aucun pays, la réforme des retraites n’a été conduite sur une période aussi courte et avec aussi peu de dialogue social. Le résultat est une réforme injuste, qui fait porter 95 % de la charge sur les salariés et 5 % sur les rémunérations du capital, et qui, du propre aveu du Gouvernement, n’est financée que jusqu’en 2018.

 

L’âge légal du départ à la retraite est fixé à 62 ans. Cela aura pour effet de pénaliser les salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui sont les plus usés par le travail. Pour les femmes, dont les carrières sont souvent incomplètes, pour les précaires, pour les jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle, il faudra attendre au minimum 67 ans pour atteindre une retraite à taux plein.

Depuis le 7 septembre, date du début de ce débat à l’Assemblée nationale, les Députés socialistes dénoncent vivement et fermement ce projet injuste et rappellent qu’une autre réforme est possible. Voici les quatre piliers de la réforme que nous défendons :

 

• De nouvelles ressources avec la mise à contribution des revenus du capital (hausse de la taxation des bonus, stock options, participation, intéressement….), l’augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales. Il faudra en parallèle préserver le fonds de réserve des retraites grâce à une surtaxe sur les banques.
• L’emploi des seniors est une des clefs de la réforme durable de notre système de retraites, pourtant complètement ignorée du Gouvernement dans son projet. Nous souhaitons augmenter le taux d’activité des seniors en mettant en place un véritable accompagnement de ces salariés et un bonus-malus pour les entreprises.
• Pour prendre en compte la pénibilité, toute période de travail pénible (travail de nuit, travail à la chaîne, port de charges lourdes, travail dans le bâtiment…) doit bénéficier d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite.
• La retraite choisie : un système universel et personnalisé. Nous nous engageons à maintenir l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Mais des choix individuels doivent être possibles dans le cadre de garanties collectives. Les Français doivent pouvoir maîtriser l’organisation des temps de leur vie, et notamment travailler plus longtemps s’ils le veulent. 

 

Cette réforme concerne chacune et chacun d’entre nous. Nous devons nous y opposer ensemble. Je vous invite à participer activement à la grande journée d’action du 23 septembre prochain.

Débat sur l'élimination des armes à sous-munitions

6 juillet 2010

 

Dans le cadre du débat sur le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions qui a eu lieu aujourd’hui, mardi 6 juillet 2010, à l’Assemblée nationale, je suis intervenu en séance pour exposer ma position sur ce texte.

 

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Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions
Séance du mardi 6 juillet 2010

 

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, de tout temps, les guerriers de tous bords ont rivalisé d’imagination et d’inventivité pour mettre au point et fabriquer les armements les plus meurtriers et les plus lâches.

Sans remonter très loin dans le temps, on peut noter que le XXe siècle s’est distingué par son raffinement mortifère en matière de recherche d’armes pouvant terrasser l’ennemi ou celui qualifié comme tel : des balles dum-dum capables de fracasser le corps humain ou des armes chimiques de la Première Guerre mondiale et du Vietnam jusqu’aux armes nucléaires d’Hiroshima et de Nagasaki.

On nous annonce que les prochaines armes seront « intelligentes » et « discriminantes », comme les armes BONUS ou les drones, déjà largement utilisés, qui permettent d’atteindre des cibles définies et repérées sans faire, prétendument, de dommages collatéraux.

Dans ce contexte, je voudrais, comme d’autres ici, apporter mon soutien à ce projet de loi sur l’élimination des armes à sous-munitions et féliciter les associations, que ce soit Handicap International ou Amnesty International, pour leurs actions et leurs contributions majeures à ce débat. Même si la portée de ce texte est plus morale que juridique, il était de la plus grande symbolique qu’il fasse l’objet d’un examen au Parlement.

Quelques interrogations subsistent, néanmoins. En effet, notre pays ayant réintégré le Haut Commandement de l’OTAN, quelle sera la position de la France sur l’usage des armes à sous-munitions au sein de l’Alliance ? Demain, si nos alliés de l’OTAN décident de créer une zone franche ou une zone tampon entre l’Afghanistan et le Pakistan pour neutraliser tous les points de passage entre ces deux pays, comment la France réagira-t-elle ? S’il est décidé d’arroser des centaines de kilomètres carrés de territoires avec des armes à sous-munitions, et cette hypothèse semble bien envisagée à l’heure actuelle par l’administration américaine, quelle sera la position de notre pays ?

N’étant pas membre de la commission de la défense, j’ai appris avec effarement, en préparant mon intervention, que l’élimination de notre stock d’armes à sous-munitions s’élèverait à plus de 35 millions d’euros ! Comme quoi, il est plus facile d’inventer une arme ravageuse que de procéder à son élimination ! Comment expliquer cela à nos concitoyens ?

Par ailleurs, il me semblerait judicieux que la construction de l’incinérateur prévu pour la destruction des armes à sous-munitions se fasse au niveau européen, du moins au niveau des États de l’Union européenne ayant signé et ratifié la convention d’Oslo. Mais vous avez fait le choix d’une filière française et je le regrette. Si même sur un problème aussi consensuel, l’Europe n’est pas capable d’avoir une démarche commune, c’est à désespérer.

Je voudrais également attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité d’accentuer les campagnes de déminage, notamment dans les pays qui nous sont historiquement proches. Je pense au Liban et au Cambodge, par exemple, où la dépollution des territoires minés dure depuis plus de quinze ans et n’est pas près de s’achever. Les efforts constants de nos soldats spécialisés ne sont pas suffisants. Notre pays devrait sensibiliser l’ONU et encourager l’action d’ONG qui pourraient se joindre aux interventions des démineurs militaires.

En conclusion, après le débat sur les mines antipersonnel et, aujourd’hui, sur les armes à sous-munitions, je reste persuadé que notre assemblée sera amenée à débattre dans les prochaines années des armes nucléaires, armes non discriminantes par définition, qui peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour l’ensemble de la planète.

C’est pourquoi, j’invite le Gouvernement à soutenir la démarche du Président des États-Unis qui est prêt à réduire considérablement ses armements nucléaires, à interdire les essais et à limiter la production mondiale de matériaux à usage nucléaire.

Après l’interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, il serait logique et souhaitable que notre pays adopte une politique similaire à celle, courageuse, menée par Barak Obama, même si les États-Unis n’ont pas encore signé la convention d’Oslo. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Enseignement des langues régionales en France

15 juin 2010

 

En décembre 2009, j'ai attiré l'attention de M. Luc CHATEL, Ministre de l'Education nationale, sur l'enseignement des langues régionales en France en lui posant une question écrite.

 

Je vous invite à prendre connaissance de la réponse de M. le Ministre publiée au Journal Officiel de la République du 15 juin 2010.

 

Texte de la question

 

Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12416

 

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes et les orientations ministériels présentant la réforme du lycée pour 2010, 2011 et 2012. Ces textes ne font pas référence à l'enseignement des langues régionales de France, dont l'intérêt est pourtant croissant, notamment en Alsace. En effet, seul l'enseignement des langues "étrangères" est mentionné dans les nouveaux textes ministériels. L'adoption du projet ministériel en l'état supprimerait les enseignements bilingues paritaires et immersifs de toutes les langues régionales, dont l'allemand d'Alsace (le Hochdeutsch), au lycée, et aussi l'heure supplémentaire de langue et culture régionales. Celle-ci permet de découvrir la variété de nos dialectes spécifiques et aussi toute notre histoire régionale. L'article 75-1 de notre Constitution reconnaît pourtant les langues de France comme partie intégrante du patrimoine national. Par ailleurs, la charte européenne des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne insistent fortement sur le respect de la diversité et de la richesse linguistique et culturelle européenne. La France s'est ainsi engagée formellement sur le plan international dans la valorisation de sa propre pluralité linguistique et culturelle. Les orientations actuelles du ministère de l'éducation nationale ne respectent pas l'essence de ces textes. Par ailleurs, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre en oeuvre la reconnaissance des langues de France dans différents domaines, dont l'enseignement, notamment par la voie législative. En conséquence, il souhaite qu'il lui donne des indications sur la politique qu'il entend mener dans ce domaine et les actions qu'il compte prendre pour éviter l'appauvrissement culturel et linguistique régional.

 

Texte de la réponse

 

Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6670

 

La préservation et la transmission des formes du patrimoine culturel et linguistique de la Nation que représentent les langues régionales, dont les langues régionales d'Alsace, et qui, ainsi que le précise l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine de la France est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. Leur inscription dans les enseignements dispensés au sein du système éducatif a été confirmée par l'article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui prévoit « qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Dans le prolongement de cette loi, le plus grand soin a été apporté à ménager à ces langues et cultures les conditions les plus appropriées à la poursuite du développement de leur apprentissage à l'école, au collège et au lycée. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, la place des langues régionales n'a été aucunement marginalisée. Bien au contraire, elles peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde au titre de la langue vivante 2. Elles sont également offertes, dans le cadre de la langue vivante 3 en tant qu'enseignement d'exploration ou facultatif (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires de la classe de seconde). Ces enseignements se poursuivent dans le cycle terminal des séries S, L et ES toujours en tant que langue vivante 2 ou 3 obligatoire ou facultative. Les élèves de la série L ont également la possibilité de choisir un enseignement de langue régionale en enseignement de spécialité (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires du cycle terminal des lycées). En ce qui concerne l'enseignement de disciplines non linguistiques en langue régionale dans le cadre de la réforme du lycée, celui-ci se trouve renforcé à l'article 1 du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 qui indique que « les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale conformément aux horaires et programmes en vigueur ». Aussi, dans ces conditions, le développement, dans le cadre de l'autonomie des établissements, des disciplines non linguistiques en enseignement général qui constituent le prolongement des enseignements bilingues mis en place à l'école et au collège, ne peut être remis en cause par la réforme intervenue dans l'organisation de la scolarité au lycée. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement du devenir de l'option de langue et culture régionales, sa place a été réaffirmée dans la convention portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif en Alsace pour la période 2007-2013 signée entre l'État et les collectivités territoriales de la région Alsace. En effet, selon les termes de cette convention, les élèves de la voie bilingue au collège doivent bénéficier d'un enseignement de cette option, dès l'entrée en sixième, à raison d'une heure intégrée à l'horaire d'enseignement en langue allemande. Pour les autres élèves, cet enseignement de langue et culture régionales, qui donne lieu à validation aussi bien au niveau du diplôme national du brevet que du baccalauréat et dont les coûts sont pris en charge conjointement par l'éducation nationale et par les collectivités d'Alsace, demeure optionnel à partir de la classe de quatrième. Le contenu de cette option, à la fois linguistique et culturelle, fait l'objet d'une rénovation et un programme de formation des enseignants pluridisciplinaires qui en ont la charge est parallèlement engagé.

Proposition de loi interdisant la corrida en France

9 juin 2010

 

Le mercredi 9 juin 2010, avec certains de mes collègues Députés membres du Groupe d’études sur la protection animale, j’ai officiellement présenté la proposition de loi collective visant à interdire la corrida et les combats de coqs en France.

 

Cette proposition de loi a pour le moment été cosignée par 12 Députés issus de la majorité comme de l’opposition.

 

En effet, ce texte est le résultat d’une initiative portée conjointement par Mme Geneviève GAILLARD, Députée PS des Deux-Sèvres et Présidente du Groupe d’études sur la protection animale, et Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Députée UMP des Alpes-Maritimes.

 

Avec cette proposition de loi collective, nous souhaitons convaincre le Gouvernement et le Bureau de l’Assemblée nationale d’inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour des travaux du Parlement ; notre objectif étant d’interdire ces combats sanglants dans notre pays et de protéger les animaux victimes de ces agissements cruels.

 

Lors de notre conférence de presse à l’Assemblée nationale, nous avons également annoncé la constitution officielle du Collectif des Vétérinaires opposés à la Corrida. Créé par deux vétérinaires et un psychiatre, ce Collectif rassemble près de 200 vétérinaires dans la France entière qui nous apportent leur éclairage et leur caution scientifique.
 

Photo prise lors de la conférence de presse

Parlement des Enfants

5 juin 2010

 

L'Assemblée nationale organise chaque année "Le Parlement des Enfants" qui permet à un élève de chacune des 577 circonscriptions de passer une journée dans ce haut-lieu de la démocratie.

 

Dans la 1ère circonscription du Bas-Rhin, c'est l'école élémentaire du Gliesberg qui a été sélectionnée pour participer à cette opération et c'est la jeune Aïda SLIMANI qui a été désignée par ses camarades pour siéger à la place que j'occupe dans l'Hémicycle.

 

La proposition de loi rédigée par la classe de CM2 de l'école du Gliesberg proposait l'installation de tourniquets à l'entrée des pistes cyclables pour empêcher les deux-roues motorisés d'y circuler. Ce texte n'a malheureusement pas été retenu.

 

Aïda SLIMANI m'a transmis un compte-rendu de sa journée à Paris, ainsi que quelques photos :

 

- Aïda travaille dans la bibliothèque de l'Assemblée nationale

- Aïda en compagnie de Yann ARTHUS-BERTRAND

- L'Hémicycle vu depuis la place où je siège

Réforme des collectivités - Débat à l'Assemblée nationale

27 mai 2010

 

Les Députés examinent actuellement le projet de loi sur la réforme des collectivités, adopté en première lecture par le Sénat en février dernier. Dans le cadre de cet important débat, je suis intervenu en séance, lors du débat général. Je souhaitais en effet attirer l’attention de M. Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités locales, sur la complexité de cette réforme qu’il veut mettre en œuvre. Le texte soumis aux Parlementaires me semble particulièrement confus. Je m’interroge sur la manière dont cette réforme sera appliquée en Alsace, sur le rôle que joueront les nouveaux Conseillers Territoriaux et sur la place qu’occupera la future Métropole strasbourgeoise. J’ai exprimé mes interrogations et mes doutes dans une intervention que vous trouverez ci-après :

 

M. le président. La parole est à M. Armand Jung.

 

M. Armand Jung. Monsieur le secrétaire d’État, avant de m’exprimer à cette tribune, je me suis entouré de nombreux avis ; j’ai consulté des experts de tous bords ; j’ai écouté les commentaires des uns et des autres sur tous les bancs ; j’ai lu de nombreux articles pour essayer de comprendre cette réforme des collectivités territoriales dont nous débattons aujourd’hui. Bien qu’ayant une certaine expérience de la politique locale, je n’ai toujours pas très bien saisi, au moment où je vous parle, l’économie de votre texte, et je continue de m’interroger.

 

M. Jean-Pierre Grand. Nous aussi !

 
M. Armand Jung. À la lumière de l’expérience que je vis en Alsace depuis de nombreuses années, j’ai essayé, en vain, de mettre en perspective votre projet de réforme. Cette région, que vous continuez de diriger – provisoirement – multiplie les « expérimentations », mot tabou employé à tout bout de champ. Vos amis veulent en effet créer un « Conseil d’Alsace unique », le CAU. D’autres veulent également expérimenter un mode de scrutin mixte, uninominal et proportionnel, ce que vous semblez rejeter dans votre texte. Certains rêvent même d’un Parlement régional, doté de pouvoirs législatifs et réglementaires. Enfin, l’Alsace va lancer une nouvelle expérimentation et instaurer la fameuse « taxe poids lourds » qui devrait ensuite être généralisée partout en France, malgré toutes les réserves qu’ont exprimées la profession et les élus locaux. Sous votre impulsion, l’Alsace est devenue une terre d’expérimentations tous azimuts. J’aimerais vous rappeler que l’Alsace est, avant tout, une terre de bon sens et de sagesse, ce qui semble vous échapper.

 

M. Jean Ueberschlag. Très bien !

 

M. Armand Jung. Monsieur le secrétaire d’État, ôtez-moi d’un doute : si j’ai bien compris votre projet,…

 
M. Alain Cacheux. Cela fait trois jours qu’on essaie de comprendre !

 

M. Armand Jung. J’avoue que c’est compliqué ! …il y aurait dans le département du Bas-Rhin une métropole autour de Strasbourg, qui se substituerait à la communauté urbaine de Strasbourg. Celle-ci, créée en 1966, disparaîtrait purement et simplement.

 

M. Bernard Derosier. Non, pas forcément !

 

M. Armand Jung. La métropole couvrirait environ 60 % du territoire du département et exercerait notamment les compétences sociales du conseil général du Bas-Rhin qui sont déjà exercées, par convention, par la ville de Strasbourg.

 

M. Bernard Roman. On tombe sur la tête !

 

M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. C’est facultatif.

 
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Ce n’est pas obligatoire, vous n’avez pas lu le texte !

 

M. Armand Jung. Les nouveaux conseillers territoriaux ne seraient donc chargés que de l’administration d’environ 40 % du département et n’auraient aucun impact sur la métropole, largement dominante ! De plus, il y aurait autour de Strasbourg, des députés et des conseillers territoriaux qui, selon votre logique, ne seraient pas parties prenantes de la métropole, dont on ne sait toujours pas par qui elle sera administrée et dirigée.

 
M. Bernard Derosier. On marche sur la tête !

 

M. Armand Jung. En effet. J’ai essayé de résumer la complexité de votre projet de métropole, proprement incompréhensible et qui s’apparente à une aporie sans issue de la décentralisation.

 
M. François Grosdidier. Le maire de Strasbourg n’est pas de cet avis !

 

M. Armand Jung. Il ne me semble pas judicieux de revendiquer le roi « Métropole » comme les grenouilles de la fable de La Fontaine qui demandaient un roi et qui eurent, au final, un soliveau !

 

M. François Bayrou. Bien !

 
M. Armand Jung. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé d’abaisser le seuil de création des métropoles à 450 000 habitants pour que Strasbourg puisse prétendre à ce nouveau statut. C’est très louable, mais totalement inadapté au statut particulier de Strasbourg. Car Strasbourg est avant tout une capitale européenne, le siège officiel du Parlement européen. Elle accueille également le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, et d’autres institutions européennes. Si vous souhaitez renforcer le rôle historique de Strasbourg, une option plus courageuse consisterait par exemple à faire de cette ville un véritable district européen transfrontalier avec une vocation spécifique comme Bruxelles ou, dans un autre registre, le district de Washington aux États-Unis.

M. Bernard Derosier. Voilà !

 

M. Armand Jung. La métropole telle que vous l’envisagez n’a de sens que pour de grandes villes qui comptent plus d’un million d’habitants, pouvant rivaliser avec Londres, Madrid ou Shanghai.

 

M. Bernard Derosier. Absolument !

 

M. Armand Jung. À la lecture de votre tableau de répartition géographique des futurs conseillers territoriaux, j’ai bien compris qu’il s’agissait avant tout de régler vos comptes avec les régions de gauche, confirmées en mars dernier.

 

M. Bernard Roman. Bien sûr !

 

M. Alain Cacheux. Cela fait trois jours qu’on le dit !

 

M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Il faut résister à l’envahisseur !

 
M. Armand Jung. Appliqué à l’Alsace, votre système aboutit à la suppression de la moitié des élus locaux, qui, en l’occurrence, sont vos propres amis.

 

M. Bernard Roman. Ils vont perdre l’Alsace aussi !

 

M. Armand Jung. Sans risque de me tromper, je peux vous annoncer une immense pagaille en Alsace, car les conseillers généraux, en service à l’heure actuelle, ne vont certainement pas laisser leur place aux nouveaux conseillers territoriaux élus au mois de mars et qui sont à la recherche, pour 2010, de l’ancrage territorial qu’ils n’ont pas à ce jour.

 
Mme Claude Greff. Est-ce à dire qu’ils pensent à leur intérêt particulier plutôt qu’à l’intérêt général ?

 

M. François Grosdidier. C’est vrai qu’il faut du courage pour réformer !

 

M. Armand Jung. Au final, votre réforme, monsieur le secrétaire d’État, ne fait et ne fera que des déçus, à gauche comme à droite.

 

Mme Claude Greff. Ce n’est pas un bon argument !

 

M. François Grosdidier. Merci de saluer le courage de la majorité !

 

M. Armand Jung. Il y avait mieux à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 
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Réponse de M. Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités locales

 

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Le débat est lancé. Il se poursuivra, je le sais. Je souhaite pouvoir vous convaincre, monsieur le président de l’AMF, que cette évolution ne se fera certainement pas au détriment des communes. Mais la création de la métropole, n’aura pas pour conséquences, messieurs Armand Jung et François Bayrou, de vider les communes membres de l’ensemble de leurs compétences, en ne laissant subsister que des départements croupions. Les compétences se feront, pour leur majeure partie, par transfert volontaire, et qui préserve la liberté d’action des communes. Que je sache, la création des seize communautés urbaines existantes à ce jour ne s’est pas traduite par la mort des communes membres. MM. Derosier, Roman et Cacheux peuvent légitimement en témoigner ! Et des communautés urbaines sont en gestation en permanence. Deux ont encore été créées en 2009, à Nice et à Toulouse. Je suis allé signé les actes traduisant la création de ces communautés urbaines. Les communes qui s’y sont intégrées n’ont pas eu le sentiment de perdre leur liberté ni leur autonomie. La métropole ne se fera pas non plus contre les départements et les régions. Le Gouvernement ne peut souscrire à une telle analyse, messieurs Nicolas Dupont-Aignan et François Bayrou. Les métropoles auront, en effet, un statut d'établissement public intercommunal à fiscalité propre plus intégré que tous les autres EPCI existants, un point c’est tout. (…)

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Le Député du Jour - LCP

24 mai 2010

 

J'étais l'invité de Nathalie CUMAN qui présente l'émission "Le Député du Jour" sur La Chaîne Parlementaire.

 

Pour voir la vidéo, cliquez sur le lien suivant :

 

http://www.lcpan.fr/Armand-Jung-depute-PS-du-Bas-Rhin-03213.html 

Revalorisation du SMIC

18 mai 2010

 

En décembre 2009, j'ai attiré l'attention de M. le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur la décision du Gouvernement d'augmenter le SMIC de 0,5% au 1er janvier 2010, ce qui correspond au strict minimum légal.

 

Je vous invite à prendre connaissance de ma question écrite et de la réponse de M. le Ministre, publiée au Journal Officiel de la République du 18 mai 2010.

Texte de la question

 

Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12464

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville la récente décision d'une augmentation minime du SMIC, avec un petit + 0,5 % au 1er janvier, ce qui correspond au strict minimum légal. Cela représentera une hausse royale du salaire horaire de 4 centimes d'euro qui passera ainsi de 8,82 euros à 8,86 euros. Une telle décision est à la fois injuste socialement et dramatique économiquement. Alors que les charges fixes s'accroissent (loyers, transports, etc.), les ménages modestes et moyens vont être doublement pénalisés et vont voir leur pouvoir d'achat diminuer. La consommation risque de s'effondrer en 2010 à la suite de l'augmentation du chômage et de la reprise de l'inflation. La France n'est pas sortie de la crise et le soutien au pouvoir d'achat des ménages devrait être une priorité pour assurer une reprise durable. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'amplifier le soutien à l'activité économique, à l'emploi et au pouvoir d'achat, ce qui passe en priorité par une revalorisation conséquente du SMIC.

Texte de la réponse

 

Réponse publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5613

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009, le Gouvernement a décidé de fixer le taux horaire du SMIC à 8,86 au 1er janvier 2010, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1,7 % par rapport au SMIC en vigueur au 1er janvier 2009. Cette revalorisation entraîne une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés rémunérés sur la base du SMIC, compte tenu de la très faible inflation observée en 2009. Le Gouvernement a examiné attentivement les préconisations du groupe d'experts. Celui-ci a recommandé, à l'unanimité, que la revalorisation corresponde à la stricte application des mécanismes légaux, qui prévoient de tenir compte du taux d'inflation et de l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier. Le groupe d'experts a préconisé d'exclure tout coup de pouce, dans le contexte conjoncturel actuel, et de privilégier une politique de maîtrise des coûts salariaux et une politique de soutien aux revenus du travail (prime pour l'emploi, revenu de solidarité active). Le Gouvernement a estimé ces préconisations fondées. Bien évidemment, le pouvoir d'achat reste au coeur de l'engagement présidentiel. Conscient des effets négatifs sur l'emploi des coups de pouce, notamment dans le contexte difficile que connaissent les entreprises, le Gouvernement a choisi de privilégier le dialogue social pour faire progresser les salaires. La réunion, le 1er décembre 2010, du comité de suivi de la négociation salariale a permis d'analyser finement la situation des 160 branches de plus de 5 000 salariés. Les résultats s'inscrivent dans la continuité du regain de dynamisme de la négociation salariale identifié depuis 2005, malgré un contexte économique difficile. Dans de nombreuses branches, la dynamique de négociation salariale a pu être relancée et les principaux blocages ont été dépassés. Au-delà de cet accompagnement volontariste de la négociation, la loi en faveur des revenus du travail a entendu lier l'attribution des certains avantages financiers consentis par l'État aux entreprises à l'avancée des négociations. Dès cette année, l'entreprise qui n'aura pas rempli son obligation annuelle de négocier sur les salaires verra le montant de ses exonérations réduit de 10 % la première année et de 100 % lorsque l'employeur ne remplira pas son obligation pendant trois années consécutives. La loi précitée a de plus modifié le calendrier de revalorisation du SMIC, qui aura désormais lieu chaque année au 1er janvier, ce qui permet une meilleure articulation avec le calendrier des négociations collectives salariales.

Réforme du lycée - Enseignement de l'histoire-géo en Terminale S

27 avril 2010

 

J'ai interpellé M. Luc CHATEL, Ministre de l'Education nationale, sur l'avenir de l'histoire-géo en Terminale S par le biais d'une question écrite.

 

M. le Ministre vient de me répondre (réponse publiée au Journal Officiel de la République du 27 avril 2010.)  

Bouclier fiscal - Suite

9 avril 2010

 

Mon collègue Jérôme CAHUZAC, Député du Lot-et-Garonne et Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, m'a transmis un document faisant une estimation des résultats de l'application, sur l'année 2009, du bouclier fiscal.

 

Il en ressort que le bouclier fiscal, dont le coût est supérieur à 585 millions d'euros sur l'année 2009, conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05% des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros...

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

24 mars 2010

 

Je suis intervenu dans le cadre du débat général du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation pour demander au Gouvernement d'instaurer au plus vite un fichier positif qui protégerait davantage les consommateurs attirés par les crédits à la consommation.

 

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Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le médiateur de la République a récemment déclaré : « J’estime à 15 millions le nombre personnes pour lesquelles les fins de mois se jouent à 50 ou 150 euros près. » Nous savons également que près de six millions de Français reconnaissent aujourd’hui avoir des difficultés à rembourser leurs dettes ou à boucler leurs fins de mois. Plus d’un million d’entre eux ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création.

La crise fait flamber le surendettement. En Alsace, après une progression de 15,9 % l’an dernier, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a de nouveau fortement augmenté en février 2010.

Crédits revolving ou crédits à taux variable, les tentations sont nombreuses et faciles d’accès pour ceux qui veulent consommer sans en avoir forcément les moyens. Une descente aux enfers est provoquée par la multiplication de tels crédits : les gens finissent par en souscrire de nouveaux pour rembourser les anciens ainsi que d’autres dettes. Cette fuite en avant est accablante, et de nombreux surendettés doivent rembourser simultanément huit crédits revolving en moyenne.

L’offre commerciale de ce type de crédits est malheureusement concentrée sur une catégorie de personnes particulièrement vulnérables : celles qui sont exclues du crédit bancaire classique ; celles dont les ressources sont jugées insuffisantes pour souscrire un prêt bancaire. Elles n’ont qu’un recours : le crédit revolving si facilement accessible.

Un véritable traquenard guette nos concitoyens comme nous l’apprend l’association CRESUS qui accueille chaque jour des ménages englués dans des situations d’endettement, qui ne savent plus comment faire pour s’en sortir.

M. Jean Gaubert. Excellente association !

M. Armand Jung. Contrairement aux allégations du lobby des banques – encore ne sont-elles pas unanimes sur le sujet – je considère que le garde-fou idéal, face à cette dérive inquiétante, serait la mise en place d’un fichier positif.

M. Jean Dionis du Séjour et M. François Brottes. Très bien !

M. Armand Jung. A l’inverse de ce qui a pu être répété ici même, il a déjà prouvé son efficacité dans d’autres pays européens comme la Belgique, l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

En retardant la mise en place d’un tel fichier, qui permettrait pourtant de s’assurer de la solvabilité des ménages et de développer le crédit dans des conditions morales, économiques et sociales acceptables, vous risquez de conduire de nombreux ménages dans une impasse.

En France, le montant moyen d’un dossier de surendettement a explosé. Il s’élève aujourd’hui à 41 700 euros alors qu’il n’est, par exemple, que de 15 000 euros en Belgique, pays qui a adopté le fichier des crédits aux particuliers.

La rénovation du fichier des incidents de paiement qui nous est proposée ne va pas assez loin car cet outil interviendra toujours trop tard, lorsque tout est déjà perdu.

Le fichier positif, quant à lui, permettrait de mieux distribuer le crédit et de responsabiliser les établissements financiers, tout en supprimant le risque du « crédit de trop » qui, demain, fera plonger des millions de nos concitoyens dans le surendettement.

Les difficultés du traitement du surendettement des ménages, l’absence de prévention et d’accompagnement ainsi que l’exclusion financière qui en résulte sont malheureusement contre-productifs. Ces phénomènes d’exclusion alimentent une attitude du « plus rien à perdre » ou produisent un grand découragement. Ne faudrait-il pas prévenir plutôt que sanctionner trop tardivement par des procédures aux conséquences brutales qui alourdissent la dette de ceux qui sont déjà en grande difficulté ?

On entend souvent que le surendettement trouve son origine dans un « accident de la vie ». Une récente étude conduite par l’association CRESUS auprès des ménages surendettés nous montre au contraire que 65 % des cas de surendettement trouvent leur origine dans le recours à un nombre trop important de crédits : les accidents de la vie ne sont qu’un élément déclencheur.

Cette enquête nous apprend également que 80 % des ménages français demandent la mise en place d’un fichier positif. Nous avons aujourd’hui la possibilité de répondre à leur attente, ne les décevons pas !

La procédure de la faillite civile, inspirée du droit local alsacien-mosellan, nous permet déjà de lutter, souvent efficacement, contre les dérives du surendettement. Il faut toutefois mettre un bémol à ce constat. En effet, si la faillite civile est utile et salvatrice dans la grande majorité des cas, elle n’empêche malheureusement pas les rechutes. Ainsi, en Alsace, 941 rechutes ont été enregistrées en 2009.

Compte tenu de l’expérience positive menée dans les pays voisins qui ont déjà adopté un fichier positif, des études menées par des associations de terrain sérieuses et des limites de la faillite civile, il semble aujourd’hui plus que jamais nécessaire de mettre en place un outil innovant, plus performant et plus protecteur.

Responsabiliser les prêteurs ne suffira pas. Ne manquons pas l’opportunité de mettre en place un fichier positif en France, car seul un tel instrument pourra juguler efficacement le problème du surendettement, qui fait des ravages depuis trop longtemps dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

Réforme de la formation des enseignants

16 mars 2010

 

La réforme de la formation des enseignants annoncée par M. Luc CHATEL, Ministre de l'Education nationale, suscite l'inquiétude de nombreux enseignants et étudiants.

 

J'ai interpellé M. CHATEL sur cet important dossier par le biais d'une question écrite donc la réponse vient d'être publiée au Journal Officiel de la République.

Question orale - Classement des forêts du Neuhof et de la Robertsau

25 février 2010

 

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 967.

 

M. Armand Jung. Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, les forêts périurbaines de Strasbourg, d’une surface d’environ 1 300 hectares, celles du Neuhof et de la Robertsau, sont des forêts alluviales qui créent une véritable trame verte autour de la ville. Ces forêts font de Strasbourg l’une des rares villes d’Europe à posséder un capital forestier aussi riche et original à moins de dix kilomètres de son centre-ville. Depuis 1988, par mesure de sécurité et pour préserver ces lieux d’exception très fréquentés par de nombreux promeneurs, sportifs et amoureux de la nature, les différentes municipalités ont choisi de ne pas y relouer la chasse.

 

Mais, en janvier 2010, la ville de Strasbourg, obligée par une série de décisions judiciaires qui lui sont contraires, a décidé de louer à nouveau ses chasses en forêts périurbaines. Même strictement encadré, grâce à l’amendement que j’avais fait adopter dans le cadre de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, ce droit de chasse risque de remettre en cause les efforts fournis depuis plus de vingt ans pour faire de ces forêts un endroit unique en son genre. En effet, en 1988, dans un souci de valoriser et de préserver la spécificité de ces massifs, la ville de Strasbourg a décidé de demander leur classement en réserve naturelle nationale. Depuis cette date, les dossiers des forêts du Neuhof et de la Robertsau sont en cours de procédure.

Des informations récentes laissent entendre que le classement de la forêt du Neuhof pourrait enfin aboutir. Pourriez-vous me confirmer ce point et m’indiquer à quel moment cette décision sera officialisée et sous quelle forme ?

Le classement de la forêt de la Robertsau semble tout aussi urgent. Pour des raisons complexes liées au Plan de protection des risques technologiques, ce dossier a pris beaucoup de retard. Ces forêts formant un tout autour de Strasbourg, il faudrait que l’ensemble soit classé en réserve naturelle nationale. Nous demandons le classement de la forêt de la Robertsau de manière concomitante avec celle du Neuhof, car ce classement n’a de sens que s’il est global.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me donner de plus amples informations sur l’état d’avancement du classement des massifs de la Robertsau et du Neuhof, dont les délais d’instruction sont anormalement longs ? Vont-ils aboutir ? Dans quels délais ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, il convient tout d’abord de relever l’appui apporté par les communes concernées, Strasbourg et Illkirch-Graffenstaden, aux deux projets de réserves naturelles nationales, le premier sur le massif forestier du Neuhof et le second sur la forêt de la Robertsau. Ces deux projets ne sont toutefois pas au même stade d’avancement. Pour le premier, la phase locale de la procédure est terminée, après avoir subi un retard lié à l’évolution du cadastre après l’enquête publique intervenue en 2006. Le dossier sera très prochainement soumis à la procédure de niveau national : consultations interministérielles, avis du Conseil national de la protection de la nature et instruction par le Conseil d’État. La signature du décret de création pourrait intervenir fin 2010 ou, au plus tard, au cours du premier semestre 2011.

 

L’exercice de la chasse sera interdit dans cette future réserve naturelle nationale sur la totalité des parcelles incluses dans la réserve sur le ban des communes concernées. Cela était explicitement mentionné dans le projet de décret passé à l’enquête publique. Cette interdiction s’avère nécessaire pour limiter les dérangements et ainsi assurer une protection accrue des espèces que la réserve aura pour objet de préserver. Comme dans toutes les réserves naturelles dans lesquelles la chasse est interdite, un dispositif de régulation des populations d’animaux surabondants sera toutefois prévu. Il sera mis en place en lien avec les communes concernées.

En ce qui concerne le projet de classement de la forêt de la Robertsau, il reste pour l’instant momentanément bloqué, en attente des décisions relatives au Plan de prévention des risques technologiques qui porte notamment sur l’accès au site SEVESO jouxtant cette forêt. Eu égard à la richesse du site en matière de biodiversité ainsi que de sa situation périurbaine, ce projet de classement reste, malgré ce retard, l’une des priorités de création de réserves naturelles nationales en Alsace. Le projet de décret de création de cette future réserve naturelle nationale prévoira également l’interdiction ou la limitation de la chasse sur son périmètre. Toutefois le projet de réglementation de cette réserve doit encore être défini dans le cadre des consultations locales et nationales qui restent à mener. Le PPRT devrait être approuvé d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, les premières consultations locales devraient commencer dans la même période.

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de cette demi-satisfaction. Toutefois, il faut considérer la situation des forêts périurbaines dans sa globalité, car celles-ci constituent un tout assez unique en Europe. J’espère que les délais que vous avez annoncés seront tenus. 

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'argent de la Corrida en France

8 février 2010

 

En octobre 2007, les membres du Groupe d’études sur la protection animale de l’Assemblée nationale, dont je suis Vice-Président, ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’argent de la corrida en France.

 

Cette initiative faisait suite à une campagne sur les pratiques douteuses de la tauromachie activement menée par diverses associations de défense des animaux.

 

Cette première tentative n’a malheureusement pas eu l’écho escompté.

 

Face à l’inaction du Gouvernement et du Bureau de l’Assemblée nationale qui n’a pas donné suite à notre demande, j’ai décidé, avec d’autres Députés membres du groupe d’études sur la protection animale, de la majorité comme de l’opposition, de redéposer cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’argent de la corrida.

 

Ce texte, que j’ai immédiatement cosigné, a été déposé le 27 janvier 2010 et renvoyé à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale pour examen.

 

L’objectif de cette commission d’enquête, dès qu’elle sera mise en place, sera de faire la lumière sur les pratiques troubles du milieu de la corrida, sur les plans financier, juridique et humain.

Question au Gouvernement - Profanation du cimetière israélite de Cronenbourg

2 février 2010

 

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Armand Jung. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Dans notre mémoire collective commune, le nom d'Auschwitz-Birkenau résonne comme la marque indélébile du Mal absolu. Mais parce que ce mal n'est pas mort, des forces occultes, des nostalgiques des idéologies de la haine et de l'exclusion ont choisi la date du soixante-cinquième anniversaire de la libération des camps pour cibler et profaner de nombreuses tombes du cimetière israélite de Cronenbourg, à Strasbourg. L'une d'entre elles a été entachée d'une inscription que l'on croyait à jamais révolue. Avec colère et émotion, nous voulons exprimer notre soutien et notre solidarité à l'égard de l'ensemble de la communauté israélite de notre pays et, au-delà, nous tenons à réaffirmer le respect inaliénable de la dignité envers tout être humain, vivant ou mort.

 

Tous les démocrates, tous les républicains, tous les humanistes se sont mobilisés pour exprimer leur indignation. La présence à Strasbourg de M. le ministre de l'intérieur a été appréciée. Cependant, nous tenons à mettre en garde contre l'enchaînement et le télescopage de débats et de discours qui, ici comme ailleurs, peuvent être générateurs de cassures et de tensions entre les citoyens de notre pays (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP) alors que le rôle de la République est d'apaiser et de rassembler plutôt que de désigner des boucs émissaires et des indésirables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon. Et Frêche ?

Mme Claude Greff. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

M. Armand Jung. De même, nous condamnons tous les propos à relents xénophobes, d'où qu'ils viennent, y compris de Georges Frêche, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) totalement étrangers aux valeurs de la gauche et aux idéaux de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous informer du montant de l’aide financière de notre pays pour la conservation du camp d'Auschwitz-Birkenau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de M. Brice Hortefeux qui accompagne le Président de la République dans son déplacement en Corse.

Vous avez, monsieur le député, évoqué l’odieuse profanation du cimetière israélite de Cronenbourg à Strasbourg mercredi dernier, jour de la date anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau alors que se déroulaient des célébrations où le Gouvernement était représenté par M. Hubert Falco.

En cette journée internationale en mémoire des victimes de l’holocauste, cette profanation en était d’autant plus odieuse : dix-huit stèles ont été taguées de croix gammées, treize autres ont été renversées. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, certaines d’entre elles étaient entachées de mentions que l’on croyait à jamais révolues. Dès le lendemain, jeudi 28 janvier, le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, s’est rendu sur place pour exprimer, au nom du Président de la République et du Gouvernement, sa peine, sa solidarité, mais surtout son indignation.

Face à ces actes barbares, qui sont une insulte à la civilisation, le Gouvernement est totalement mobilisé, monsieur le député, pour combattre avec une détermination absolue et une fermeté sans faille tous les individus qui entachent la mémoire, attisent la haine et font réapparaître le visage hideux de l’antisémitisme. Ces comportements extrémistes, monsieur le député, n’appellent qu’une seule réponse : la condamnation morale et la sanction pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. Le ou les auteurs de ces profanations doivent savoir qu’ils ne resteront pas impunis. Ils doivent être rapidement interpellés, déférés devant la justice et sanctionnés avec la plus grande sévérité.
M. le président. Merci.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le député, la France se reconnaît dans les principes républicains de laïcité, mais aussi de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont inscrits aux frontons de nos écoles…(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 

Conclusions de la Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques

27 janvier 2010

 

En 2008, j'ai été désigné par le groupe PS de l'Assemblée nationale pour faire partie de la Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques, comptant 32 membres et présidée par M. Alain CLAEYS, Député PS de la Vienne. Son Rapporteur est M. Jean LEONETTI, Député UMP des Alpes-Maritimes.

 

Cette Mission, chargée de faire le bilan des lois bioéthiques de 1994 et 2004 et de préparer les futures modifications, vient de présenter son rapport.

 

Nos travaux, qui ont commencé le 22 juillet 2008, ont été un moment fort dans ma vie parlementaire. La Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques a fait un travail de qualité, sans arrières pensées idéologiques, mais je pense que nous aurions pu aller plus loin sur certains sujets (recherche sur les embryons humains, aide médicale à la procréation...)

 

Lire le rapport de la Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques

 

Lire l'article des DNA du 21 janvier 2010

 

Lire l'article de L'Alsace du 25 janvier 2010

Groupe d'études sur les langues régionales - Assemblée nationale

18 janvier 2010

 

Le Groupe d'études sur les Langues Régionales de l'Assemblée nationale se caractérise par son système de présidence tournante annuelle visant à mettre à l’honneur chaque langue régionale.

 

Je viens d’être désigné pour présider ce Groupe d’études en 2010. Après le breton et l’occitan, c’est ainsi au tour de l’alsacien d’être valorisé.

 

Les travaux de ce Groupe d’études sont d’autant plus importants que depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les langues régionales sont officiellement reconnues comme faisant partie de notre patrimoine.

 

Mon objectif principal, durant cette année, sera d’élaborer une proposition de loi consensuelle mettant en œuvre cette réforme constitutionnelle et lui donnant une véritable consistance.

 

Les auditions des promoteurs et défenseurs des différentes langues régionales débuteront donc très rapidement.

Suppression du Défenseur des Enfants

22 décembre 2009

 

J'ai interpellé M. le Premier Ministre sur le projet de suppression de l'institution indépendante du Défenseur des Enfants par le biais d'une question écrite publiée au Journal Officiel de la République du 6 octobre 2008.

 

Texte de la QUESTION : M. Armand Jung attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent projet de suppression de l'institution indépendante du défenseur des enfants. Cette décision, prise sans concertation, confirme le manque d'intérêt du Gouvernement pour la cause des enfants et la politique en direction de l'enfance. Elle est à rapprocher de l'annonce faite en juin dernier de ne pas créer le fonds de financement national pour la protection de l'enfance. Cette annonce est également un mauvais signe adressé aux institutions internationales en charge de ces questions. Elle va à l'encontre des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies. Cette autorité a accompli un travail sérieux et important, en traitant plus de 20 000 requêtes depuis 2000. En conséquence, il lui demande de bien vouloir retirer son projet.

 

Voici la réponse de M. FILLON parue au Journal Officiel du 22 décembre 2009 :

 

Texte de la REPONSE : La création du Défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuelle Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. 

Pouvoir d'achat des retraités

12 décembre 2009

 

Interpellé par de nombreuses associations de retraités, j'ai écrit à M. Xavier DARCOS, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour qu'il me donne des informations sur la revalorisation des pensions de retraite.

 

Voici les éléments développés par M. DARCOS dans sa réponse :

 

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Statut des langues régionales

8 décembre 2009

 

Lors des questions orales sans débat, ma collègue Martine FAURE, Députée de la Gironde et Présidente du Groupe d'Etudes sur les langues régionales de l'Assemblée nationale, a souhaité interpeller M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la culture et de la communication, sur le statut des langues régionales en France.

 

En tant que membre du Groupe d'Etudes sur les langues régionales, je me suis associé à cette démarche.

 

Voici le compte-rendu de l'échange entre Martine FAURE et Eric BESSON, Ministre de l'immigration, qui lui a répondu du fait de l'absence de Frédéric MITTERRAND à ce débat... 

Débat sur l'identité nationale à l'Assemblée nationale

8 décembre 2009

 

Un débat sur l'identité nationale a eu lieu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

 

Je vous invite à lire l'intervention de mon collègue Jean-Marc AYRAULT, Député de la Loire-Atlantique et Président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale.

Changement climatique - Lettre Ouverte

8 décembre 2009

 

J’ai signé cette Lettre Ouverte, initiée par GLOBE Europe et GLOBE EU, publiée dans l’hebdomadaire The European Voice, le journal hebdomadaire de référence de la communauté politique européenne de Bruxelles, et dans les éditions britannique et européenne du Financial Times.

Dossier BRUN HABITAT - Suite

23 novembre 2009

 

Le 6 janvier 2009, lors des questions orales sans débat de l’Assemblée nationale, j’ai interpellé Mme Christine BOUTIN, alors Ministre du logement et de la ville, sur les graves difficultés financières et humaines rencontrées par les acquéreurs d’un logement construit par BRUN HABITAT suite à la défaillance de ce promoteur immobilier.

 

Dans sa réponse, Mme BOUTIN m’avait proposé d’organiser une réunion de travail pour approfondir ce dossier et parler de la réglementation de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

 

Cette réunion de travail, à laquelle j’ai participé, a eu lieu au Ministère du logement en mars dernier.

 

Mme BOUTIN ayant quitté le Gouvernement, j’ai décidé de relancer son successeur, M. Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, pour qu’il m’indique si ce dossier avait évolué.

 

Dans sa réponse, M. APPARU me confirme qu’un groupe de travail interministériel a été constitué afin de mener une réflexion sur la façon de sécuriser davantage les opérations de VEFA pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie.

 

Il m’indique par ailleurs que l’éventualité de supprimer la garantie intrinsèque a été écartée.

 

Je regrette qu’aucune piste de réflexion énoncée par M. APPARU ne concerne les banques qui ne sont pas mises à contribution pour garantir les investissements. De plus, si M. APPARU m’informe que les conclusions du groupe de travail interministériel lui seront remises prochainement, il ne me donne aucune garantie quant à leur mise en application. Je continuerai à suivre ce dossier avec attention pour que les acquéreurs de logements soient mieux protégés. 

 

Réponse de M. APPARU (page 1)

Réponse de M. APPARU (page 2)

Sécurité routière - Rencontre avec M. Hugo LEAL, Député brésilien

17 novembre 2009

 

En tant que Co-Président du Groupe d’Etudes « Route et Sécurité routière » de l’Assemblée nationale, j’ai rencontré M. Hugo LEAL, Député brésilien, Vice-Président de la Commission des Transports de la Chambre des Députés du Brésil, à l’Assemblée nationale.

 

M. LEAL, Président du Parti Social Chrétien, s’intéresse tout particulièrement à la lutte contre l’insécurité routière au Brésil. Il est l’auteur de la loi dite « sèche » (Lei Seca) qui interdit aux Brésiliens toute consommation d’alcool avant de prendre le volant.

 

Lors de notre entretien, M. LEAL a jugé que les résultats de la France en matière de sécurité routière étaient meilleurs que ceux du Brésil. En effet, la comparaison France-Brésil révèle que 67 personnes par million d’habitants sont mortes sur les routes françaises en 2008 contre 183 par million au Brésil.

 

M. LEAL considère également qu’une politique nationale telle que celle qui est menée en France manque véritablement au Brésil, Etat fédéral où les Etats fédérés conservent leur liberté, par exemple pour fixer les limitations de vitesse.

 

A la fin de cette rencontre, M. LEAL m’a invité à me rendre au Brésil pour parler de la politique de sécurité routière menée en France. A suivre… 

Comité de soutien à l'abeille et aux apiculteurs

16 novembre 2009

 

Je suis particulièrement sensible à la question de la disparition des abeilles et de l'avenir de la filière apicole. J'ai interpellé le Gouvernement sur ce thème à plusieurs reprises, notamment par le biais de questions écrites.

 

A l'initiative de mes collègues Yves COCHET, Député Vert de Paris, Jean-Jack QUEYRANNE, Député PS du Rhône, et Martial SADDIER, Député UMP de la Haute-Savoie, un Comité de soutien à l'abeille et aux apiculteurs a été créé pour soutenir la filière apicole française et plus largement sauvegarder les insectes pollinisateurs.

 

Je viens de rejoindre ce Comité.

HADOPI 2 : Le Conseil Constitutionnel censure une partie de la loi

22 octobre 2009

 

Lire le communiqué de presse du groupe socialiste de l'Assemblée nationale 

Bilan de l'activité parlementaire pour 2009

14 octobre 2009

 

Je vous invite à prendre connaissance du bilan de l'activité du groupe socialiste de l'Assemblée nationale pour l'année 2009.

 

Lire le document

Stop à la taxe sur les accidents du travail!

1er octobre 2009

 

Le Président des Députés UMP, Jean-François COPE, en accord avec le Ministre du Budget Eric WOERTH et avec le soutien de Nicolas SARKOZY, a annoncé que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010.

 

Loin de la « mesure de justice » présentée par Jean-François COPE, l’UMP vient en fait d’inventer la triple peine. Il y a d’abord le traumatisme lié à l’accident, la diminution physique, la souffrance psychologique et morale. Il y a ensuite la diminution des revenus car les accidentés sont indemnisés 60 % les 28 premiers jours, puis à 80%. Et voilà maintenant que sur ces indemnités, il est prévu de faire payer une nouvelle taxe.

 

Cette mesure rapportera 150 millions d’euros. 150 millions d’euros que le Gouvernement va prendre dans la poche des accidentés du travail ! Une indécence de plus, après les franchises médicales et l’augmentation du forfait hospitalier !

 

La droite refuse dans le même temps de remettre en cause les niches fiscales, les stock-options, les retraites chapeaux et bien sûr le bouclier fiscal qui profitent aux plus fortunés. Cette débauche d’inégalités fiscales donne de plus en plus la nausée.

 

Pour protester contre cette débauche d’inégalités fiscales et exiger le retrait de cette mesure scandaleuse, je vous invite à signer la pétition « Stop à la taxe sur les accidents du travail ! » sur le blog www.stoptaxeaccidentsdutravail.net et à relayer le plus largement possible cet appel.

Reprise des travaux parlementaires

24 septembre 2009

 

Les travaux de l’Assemblée nationale, qui siège actuellement en session extraordinaire, ont repris le 14 septembre 2009.

 

En cette rentrée parlementaire, je me suis entretenu avec M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères, et j'ai conduit une délégation officielle de Députés en Autriche.

 

• Rencontre avec M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères

 

Je me suis récemment rendu au Quai d’Orsay pour m’entretenir personnellement avec M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères. Lors de cette réunion, nous avons essentiellement parlé de la situation des Tamouls au Sri-Lanka.

 

On recense une importante communauté tamoule à Strasbourg et à Mulhouse. Beaucoup d’entre eux ont perdu des proches dans le conflit qui a fait rage pendant des décennies au Sri-Lanka. Sensible à leur détresse, j’ai interpellé à plusieurs reprises Bernard KOUCHNER sur ce dossier. Lors de notre dernière rencontre au Quai d’Orsay, nous avons parlé de l’aide sanitaire et humanitaire qu’il faudrait déployer de toute urgence dans les camps où sont parqués des milliers de Tamouls. Suite à cette conversation, nous avons décidé de saisir M. Jean-François MATTEI, Président de la Croix-Rouge Française, pour l’alerter sur l’urgence de la situation et lui demander l’intervention de la Croix-Rouge au Sri-Lanka.

 

• Déplacement officiel en Autriche (du 15 au 18 septembre 2009)

 

En tant que Président du Groupe d’Amitié France-Autriche de l’Assemblée nationale, j’ai conduit une délégation de Députés à Vienne où nous avons rencontré plusieurs responsables politiques.

 

J’étais accompagné de Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, Députée SRC de la Nièvre, Mme Odette DURIEZ, Députée SRC du Pas-de-Calais, M. Claude GATIGNOL, Député UMP de la Manche et M. François SCELLIER, Député UMP du Val-d’Oise.

 

Lors de ce séjour, nous avons rencontré, entre autres, les membres du groupe d’amitié Autriche-France et les membres de la Commission des affaires étrangères du Conseil national autrichien. Nous avons également pu nous entretenir avec Mme Barbara PRAMMER, Présidente du Conseil national, ainsi qu’avec M. Andreas SCHIEDER, Secrétaire d’Etat aux finances.

 

Les discussions ont principalement porté sur la crise économique et financière en France et en Autriche, sur l’état des relations entre les deux pays, sur le rôle géographique de l’Autriche en Europe, sur l’énergie nucléaire...

 

Cette visite restera un grand moment pour les relations parlementaires entre ces deux pays et pour l’amitié franco-autrichienne à laquelle je suis profondément attaché.

Proposition de loi visant à supprimer le crédit revolving (...)

23 septembre 2009

 

Avec mes collègues du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, j'ai rédigé et cosigné une proposition de loi visant à supprimer le crédit revolving, à encadrer les crédits à la consommation et à protéger les consommateurs par l'action de groupe.

 

Nous pensons qu'il est indispensable de protéger efficacement les consommateurs contre les dérives du crédit revolving et de mettre en place une véritable action de groupe qui permettra à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux ou contraires aux contrats conclus d'obtenir la juste réparation du préjudice subi.

 

Ce texte sera examiné par les Députés le 15 octobre prochain.

 

Lire la proposition de loi

Travail du dimanche - Examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale

7 juillet 2009

 

Le débat sur la proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a commencé aujourd'hui à l’Assemblée nationale. 

 

Dans ce cadre, je suis intervenu en séance pour exprimer mon opposition à ce texte et pour demander que les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le principe du repos dominical s’applique, ne soient pas concernés par ce texte. J’ai déposé un amendement allant dans ce sens mais il n’a pas encore été examiné.

 

J’ai néanmoins noté que Richard MALLIE, Rapporteur du texte, semble favorable à mon amendement, ce dont je me réjouis (voir le compte-rendu de mon intervention et les remarques de M. MALLIE ci-après).

 

Je voterai contre ce texte qui entaille le principe du repos dominical. La Majorité et le Gouvernement parlent « d’exceptions » à ce principe mais je reste persuadé que si cette proposition de loi est adoptée, le travail du dimanche se généralisera. 
 

**********

 

M. le président. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’agissant de l’examen d’une proposition de loi sur le repos dominical, vous ne serez pas étonnés qu’un député alsacien, de Strasbourg de surcroît, vous fasse part de ses réflexions et de sa désapprobation sur le contenu du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Plutôt que de faire appel ou de se référer aux expériences menées dans d’autres pays, il aurait été intéressant et utile d’analyser d’une manière approfondie le régime particulier du repos dominical tel qu’il existe en Alsace-Moselle, territoire couvrant trois départements qui, je vous le rappelle, regroupent environ 3,5 millions d'habitants... 
 

Lire la suite de mon intervention

 

Voir aussi la rubrique "Presse"

Travail du dimanche - Suite...

16 septembre 2009

 

Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, vient d'adresser un courrier à l'ensemble des Députés UMP et Nouveau Centre, qui ont voté en faveur de la loi sur le travail dominical (promulguée le 10 août 2009), pour dénoncer la généralisation rampante de ce principe.

 

Lire le courrier de Jean-Marc AYRAULT

Situation du peuple tamoul

24 juin 2009

 

Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, m'a informé qu'il avait écrit à Bernard KOUCHNER, Ministre de Affaires étrangères, suite à la question d'actualité sur la situation des Tamouls au Sri-Lanka que j'ai posée dans l'Hémicycle le 10 juin dernier.

 

Je vais également saisir M. le Ministre pour qu'il me donne davantage d'informations sur l'acheminement de l'aide humanitaire destinée aux populations tamoules déplacées au Sri-Lanka.

 

Lire le courrier de Jean-Marc AYRAULT

Permis blanc

23 juin 2009

 

Lors de la séance des Questions au Gouvernement, M. Jean BARDET, Député du Val d'Oise, avec qui je co-préside le groupe d'études "Route et Sécurité routière" de l'Assemblée nationale, a interpellé Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, sur la récent arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui vient de permettre à un automobiliste de continuer à conduire, pour raisons professionnelles, alors qu’il avait perdu tous ses points.

 

Je partage l'analyse de M. BARDET sur ce dossier.

 

Je vous invite à lire le compte-rendu de son intervention et la réponse de Mme la Ministre. 

Massacre des Tamouls au Sri-Lanka - Question à M. Bernard KOUCHNER

10 juin 2009

 

Cet après-midi, lors de la séance des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, j'ai interpellé M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation des Tamouls au Sri-Lanka, opposés au pouvoir de Colombo depuis plusieurs décennies. 

 

Lire l'intervention d'Armand JUNG et la réponse de Bernard KOUCHNER

 

Voir les vidéos

 

- Question d'Armand JUNG : http://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/090610_21.wmv 

 

- Réponse de M. Bernard KOUCHNER : http://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/090610_22.wmv 

Site de l'ancienne imprimerie QUEBECOR - Question à Jean-Louis BORLOO

4 juin 2009

 

Ce matin, lors de la séance des questions orales à l'Assemblée nationale, j'ai interpellé M. Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'indispensable désamiantage du site de l'ancienne imprimerie QUEBECOR, entre les quartiers de la Montagne-Verte et Koegnishoffen.

 

C'est Mme Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, qui m'a répondu au nom de M. BORLOO.

 

Lire l'intervention d'Armand JUNG et la réponse du Gouvernement

Rapport d'information sur la vidéosurveillance

20 mai 2009

 

Les Sénateurs Jean-Patrick COURTOIS (UMP) et Charles GAUTIER (PS) ont rendu un rapport d'information intitulé "La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique" qui est particulièrement intéressant.

 

Dans ce document, Messieurs COURTOIS et GAUTIER pointent de nombreux dysfonctionnements dans l'utilisation de la vidéosurveillance et proposent même de revoir l'architecture institutionnelle et juridique de sa chaîne de contrôle.

 

Lire le rapport COURTOIS-GAUTIER 

Proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit

29 avril 2009

 

Dans le cadre de la proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit, examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale durant la nuit du mardi 28 avril au mercredi 29 avril 2009, j’ai déposé un amendement reprenant ma proposition de loi n° 1347 visant à renforcer la place des parties civiles durant le procès pénal.

 

Cet amendement fait suite à la problématique soulevée par le décès du jeune Maxime HUGUES-FREANI survenu en 2006 dans le Haut-Rhin.

 

Cette affaire a révélé une anomalie de notre droit pénal dans la mesure où durant le procès pénal, la partie civile n’a pas été informée d’une procédure d’appel émanant du prévenu ou du Parquet.

 

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de M. Roger KAROUTCHI, Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, m’a demandé de retirer cet amendement car il soulève un problème de fond qui sera examiné lors de la future réforme de la procédure pénale. Cette prise de position constitue une avancée dans la mesure où tous les tribunaux correctionnels, jusqu’à présent, n’informaient pas les parties civiles des appels en correctionnels.

 

Au moment où le Président de la République et les Ministres mettent en avant la nécessité d’être à l’écoute des victimes, l’ouverture faite par le Gouvernement sur cette affaire précise est encourageante pour la suite. Je ne manquerai pas de redéposer cet amendement lors des prochains débats législatifs.

 

Voir l'amendement déposé par Armand JUNG

 

Lire l'article paru dans les DNA du 3 mai 2009

Projet de loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires"

20 avril 2009

 

Le projet de loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires", initié par Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars dernier. Il devrait être examiné par les Sénateurs durant le mois de mai.

 

Mon collègue Jean-Marie LE GUEN, Député de Paris et chargé des questions de santé au PS, a dénoncé une volonté de "caporaliser le fonctionnement des hôpitaux" dans le projet de loi de la ministre de la Santé Roselyne BACHELOT qu'il a par ailleurs jugé "assez décevant" et "pas adapté".

 

Le projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" "marginalise complètement le corps médical" et "veut caporaliser le fonctionnement" des hôpitaux, a estimé le Député de Paris, Président suppléant du conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

 

On n'a pas besoin d'avoir "un petit caporal à la tête de l'hôpital", a-t-il ajouté alors que le texte prévoit de renforcer les directeurs d'établissement. "Quand vous avez une trentaine de personnalités qui sont à bac +15, on ne les fait pas marcher au sifflet, c'est ridicule comme vision du management de l'hôpital, c'est complètement archaïque", a affirmé M. LE GUEN.

 

Selon lui, "les soignants sont marginalisés au profit simplement des gestionnaires dans une logique purement financière".

 

Il a également considéré que le texte avait "un contenu assez décevant" et "n'est absolument pas adapté pour les grands hôpitaux universitaires".
 

Pour plus de détails sur cette réforme du système de santé, cliquez ici.

Question au Gouvernement - Sommet de l'OTAN à Strasbourg

7 avril 2009

 

Lors de la séance des questions au Gouvernement, j'ai interpellé M. François FILLON, Premier Ministre, sur les violences et les dégradations commises durant le sommet de l'OTAN à Strasbourg, les 3 et 4 avril derniers. Je souhaitais qu'il revienne sur les mesures concrètes que l'Etat entend prendre pour réhabiliter les quartiers du Port du Rhin et du Neuhof et pour indemniser les habitants qui ont subi de graves dommages.

 

Lire le texte intégral de ma question 

 

C'est Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, qui a répondu à mon interpellation.

 

Lire la réponse de Mme ALLIOT-MARIE 

 

Voir les vidéos

 

- Question d'Armand JUNG :  http://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/090407_17.wmv

 

- Réponse de Michèle ALLIOT-MARIE : http://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/090407_18.wmv

Supprimons le délit de solidarité!

2 avril 2009

 

Le 18 février 2009, à 7h45, une bénévole des "Restos du coeur" et de "Terre d'errance" est placée en garde à vue. Il lui est reproché d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leurs téléphones portables, en donnant de la nourriture et des habits aux migrants présents dans la région de Calais...

 

Lire la suite de l'appel

Pétition pour l'abrogation du paquet fiscal

27 mars 2009

 

Injuste à son origine, le paquet fiscal est devenu absolument insupportable en cette période de crise économique et sociale qui frappe si durement la France.

 

C'est pourquoi le Parti Socialiste demande sa suppression, ce qui permettrait de dégager 15 milliards d’euros par an et de mener ainsi une vraie politique pour améliorer le quotidien des Françaises et des Français et sortir notre pays de la crise.
 

Téléchargez la pétition

Effets du bouclier fiscal en 2008

19 mars 2009

 

Nous venons d'examiner un nouveau collectif budgétaire à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de ce débat, mon collègue Didier MIGAUD, Député de l'Isère et Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, a une nouvelle fois évoqué le bouclier fiscal.

 

La répartition des bénéficiaires du bouclier fiscal en 2008 montre que les 834 contribuables les plus riches (patrimoine de plus de 15,5 millions d'euros) ont touché chacun un chèque moyen de 368 261 euros du fisc, soit l'équivalent de 30 années de smic...

 

Je vous invite à prendre connaissance de la note d'information sur le bouclier fiscal transmise par Didier MIGAUD.

 

Lire l'article des DNA du 19 mars 2009

 

"Le bouclier fiscal, les raisons de la colère" - Document réalisé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale

Question au Gouvernement - Statut de l'auto-entrepreneur

11 mars 2009

 

Cet après-midi, lors de la séance des questions au Gouvernement, j’ai interpellé M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, sur le statut de l’auto-entrepreneur.

 

Ce statut, adopté dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, dite loi « LME », est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il autorise l’exercice de toute activité sans contrainte et sans précaution, ce qui fragilise les artisans, et plus généralement les PME et les TPE. L’absence d’inscription obligatoire des autos-entrepreneurs au répertoire des métiers est le symbole de la construction d’un statut à part, source de recul pour la sécurité des consommateurs et d’une concurrence malheureusement tirée par le bas.

 

J’ai souhaité interroger M. NOVELLI sur ce dossier pour qu’il dresse un premier bilan du statut de l’auto-entrepreneur mais surtout pour attirer son attention sur les dérives que ce nouveau système peut engendrer à la fois pour les artisans, fragilisés, pour les consommateurs, trompés, et pour les autos-entrepreneurs eux-mêmes, qui sortiront du chômage avec une couverture sociale rabotée.

 

Dans sa réponse, M. NOVELLI a rappelé que 90 000 autos-entrepreneurs se sont déclarés depuis le mois de janvier. Il a également précisé qu’une mission d’évaluation de ce statut sera conduite avant la fin de l’année avec des professionnels de l’artisanat.

 

A suivre…

 

Voir les vidéos

 

- Question d'Armand JUNG : http://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/090311_19.wmv

 

- Réponse d'Hervé NOVELLI : http://video.assemblee-nationale.fr/wmv/13/090311_20.wmv

 

Lire la question d'Armand JUNG et la réponse d'Hervé NOVELLI

Défense des droits du Parlement!

21 janvier 2009

 

Appel à la mobilisation pour la défense des droits du Parlement !

Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et la majorité ont pris la responsabilité d’ouvrir une crise politique majeure.

Ensemble, ils ont conçu un projet de loi organique qui a pour but essentiel d’entraver le droit d’amendement des parlementaires et à limiter l’expression de l’opposition. Ils ont décidé d’enfreindre la Constitution qui protège et garantit ces droits. Ils veulent mettre fin à la tradition parlementaire qui imposait un consensus entre la majorité et l’opposition sur les règles touchant au fonctionnement des Assemblées. Ils veulent priver les parlementaires de leur liberté individuelle de défendre des amendements et de les utiliser pour informer l’opinion des dangers d’un texte de loi.

Le déroulement des débats en cours à l’Assemblée nationale témoigne d’une dérive autoritaire visant à bâillonner l’opposition parlementaire, à lui retirer le seul pouvoir qu’elle détient encore dans nos institutions : le temps de débattre, le temps d’expertiser les textes, le temps d’éclairer les Français.

Pour vous en convaincre, il vous suffit de visionner la vidéo de la dernière séance sur le lien suivant :

http://www.dailymotion.com/GroupeSRC/video/x83isy_1-crise-politique-article-13_news 

 

Dans ces conditions, il nous est impossible de continuer un tel simulacre de débat. Il ne s’agit pas d’un combat partisan. Nous défendons le droit inaliénable pour chaque parlementaire de modifier le cours d’une loi. Nous défendons le droit d’exprimer le sentiment des citoyens qui nous ont élus.

Notre droit d’amendement, c’est aussi votre liberté d’expression !

C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui un appel à la mobilisation pour la défense des droits du Parlement.

 

Vous trouverez une pétition et des informations complémentaires sur le site : www.amendement.over-blog.com

Nous comptons sur votre soutien.

Les parlementaires socialistes, radicaux et citoyens / Armand JUNG – Député du Bas-Rhin 

Réforme du permis de conduire

14 janvier 2009

 

En tant que Co-Président du Groupe d'études "Routes et sécurité routière" de l'Assemblée nationale, j'ai auditionné Mme Michèle MERLI, Déléguée interministérielle à la sécurité routière, sur la réforme du permis de conduire.  

 

Mme MERLI est revenue sur les différentes annonces faites par M. François FILLON, Premier Ministre : réduction des délais de passage, encouragement de la conduite accompagnée, création d'une "Bourse au Permis", modernisation de l'épreuve du code...

 

Article des DNA du 16 janvier 2009 

BRUN HABITAT - Réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

6 janvier 2009

 

Ce matin, lors de la séance des questions orales sans débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, j’ai interrogé Mme Christine BOUTIN, Ministre du logement et de la ville, pour attirer son attention sur les graves difficultés financières et humaines rencontrées par les personnes ayant acquis un logement construit par BRUN HABITAT, à la suite de la défaillance de ce promoteur immobilier.

 

Je lui ai plus précisément suggérer de réformer le système de la vente en l’état futur d’achèvement qui présente des lacunes importantes qu’il faudrait corriger par la voie réglementaire ou par la voie législative.

 

Dans sa réponse, Mme BOUTIN m’a assuré qu’elle avait pleinement conscience de la gravité de ce problème et des difficultés auxquelles sont confrontés les acquéreurs des logements BRUN HABITAT dans le Bas-Rhin.

 

Elle m’a ensuite indiqué que plusieurs solutions étaient envisagées pour résoudre les lacunes du système actuel mais sans qu’elles soient véritablement satisfaisantes.

 

J’ai néanmoins noté la volonté d’ouverture de Mme la Ministre qui m’a proposé de participer à une réunion de travail avec son Cabinet pour approfondir davantage encore ce problème et tenter d’y trouver des réponses efficaces et concrètes. Cette proposition va dans le sens des attentes des professionnels du secteur de l’immobilier qui souhaitent effectivement une large concertation sur ce sujet.

 

Pour ma part, je prendrai des initiatives pour que cette rencontre ait lieu le plus rapidement possible et pour que des outils réglementaires ou législatifs soient mis en place dans les meilleurs délais. 

Lire mon intervention et la réponse de Mme BOUTIN 

 

Voir aussi la rubrique "Presse"

Travail du dimanche : "Yes week-end!"

17 décembre 2008

 

Avant la discussion du texte en séance publique, les Députés socialistes, arborant un badge " Oui au repos dominical ", distribuent des cartes postales contre le travail du dimanche...

 

Lire la suite 

Libéraliser le travail du dimanche : un choix de société auquel je m'oppose!

3 décembre 2008

 

Présentée de façon surprenante comme une réponse à la crise, la libéralisation du travail dominical revient dans les cartons du Gouvernement qui s'apprête à ressortir une proposition de loi contestée par toutes les organisations syndicales, beaucoup d'organisations patronales et par nombre de Parlementaires de tous bords.

 

La mise en scène d'un sondage complaisamment interprété, doublée de visites sur place ciblées, et le Parlement pourrait bien tomber dans le piège et commettre une triple erreur...

 

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Réforme de l'audiovisuel - Soutien aux décrochages régionaux sur France 3

27 novembre 2008

 

Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui est actuellement examiné à l’Assemblée nationale, j’ai déposé, avec plusieurs Députés socialistes, un amendement visant d’une part à préserver les décrochages régionaux sur France 3 et d’autre part à favoriser l’investissement de France 3 dans des émissions portant à la connaissance du public les langues et cultures régionales.

 

La réforme de l’audiovisuel, en son état actuel, remet en cause l’existence même des décrochages régionaux sur France 3. En effet, France 3, pour tenter de gagner de l’espace publicitaire avant 20 heures, heure fatidique de la suppression de la publicité sur les antennes des chaînes nationales, vient de supprimer le décrochage de fin de journal national qui reprenait les titres du journal régional. Une telle mesure n’est pas acceptable pour une chaîne régionale. Il convenait donc de renforcer cette vocation régionale en actant dans la loi la mise en place d’une véritable grille de programmes de proximité diffusés aux heures de grande écoute. Cet amendement permettait également de rappeler que la grille de programmes de France 3 contribue fortement, s’il y a lieu, à l’expression des langues et cultures régionales.

 

Lors du débat, cet amendement a fait l’objet d’une discussion commune avec deux autres amendements défendus par des Députés UMP, montrant que ce sujet fait consensus.

 

Durant cette discussion, le Gouvernement a proposé deux sous-amendements, l’un supprimant la référence expresse à France 3, et l’autre supprimant la mention de « décrochage spécifique à chaque région », vidant ainsi les amendements de base de toute substance.

 

Pour ma part, je suis fortement opposé à ces deux sous-amendements que je trouve particulièrement inquiétants. Que signifient les décrochages si l’on ne précise pas qu’ils sont spécifiques à chaque région ? Mes doutes à propos du destin de France 3, et en particulier au sujet de la tranche horaire du 19-20, s’en trouvent donc avivés.

 

Malgré notre opposition à ces deux propositions, Mme Christine ALBANEL, Ministre de la culture et de la communication, est restée sur sa position et ses deux sous-amendements ont été adoptés. 

 

Lire aussi l'article des DNA du 30 novembre 2008.

Maintien des RASED

21 novembre 2008

 

Par lettre du 22 octobre 2008, j'ai interpellé M. Xavier DARCOS, Ministre de l'Education nationale, sur le risque de démantèlement des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED).

 

Je vous invite à prendre connaissance de la réponse que M. DARCOS vient de m'adresser (page 1 - page 2) ainsi que de son échange avec ma collègue Dominique ORLIAC, Députée du Lot, lors de la séance des Questions au Gouvernement du 19 novembre dernier, à l'Assemblée nationale.

 

Alors que les personnels de l’Education nationale se sont fortement mobilisés hier pour dénoncer la politique de Xavier DARCOS, je souhaite vous rappeler que je continuerai à défendre l’Ecole de la République, les conditions de travail des enseignants et l’éducation de nos enfants et de nos jeunes avec détermination et conviction.

Soutien aux enseignants

20 novembre 2008

 

Les Députés socialistes apportent leur soutien aux enseignants, en grève aujourd'hui.

 

Lire le communiqué de presse

Pour un Traité international sur le commerce des armes classiques

13 novembre 2008

 

En octobre dernier, 147 pays de l'Assemblée Générale des Nations Unies ont adopté la Résolution L39 destinée à la création d'un groupe de travail ouvert pour étudier la faisabilité, les principes et la liste des armes pour un futur Traité international sur le commerce des armes.

 

En tant que Député, je suis heureux d'avoir pu contribuer à cette avancée. J'ai en effet signé la "Déclaration des Parlementaires à l'intention du Secrétaire Général des Nations Unies" qui a incité notre pays à voter en faveur de la résolution L39.

 

Voir le courrier de remerciement du Directeur Général d'Amnesty International France

Réforme de l'Allocation Adulte Handicapé - Des avancées importantes

7 novembre 2008

 

En juillet dernier, après avoir rencontré Christelle WEHRLE, une jeune Strasbourgeoise handicapée qui ne peut pas bénéficier de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) parce qu'elle exerce une activité salariée, j'ai écrit à Mme Valérie LETARD, Secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, pour attirer son attention sur une situation pouvant être étendue à des centaines de personnes handicapées en France et pour savoir si une réforme des conditions d'attribution de l'AAH pouvait être envisagée.

 

Dans sa réponse du 14 octobre 2008, Mme LETARD m'a indiqué que l'AAH allait effectivement être réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

 

Le 3 novembre dernier, j'ai pu une nouvelle fois l'interroger directement sur ce dossier qui me tient particulièrement à coeur lors de son audition par la Commission élargie "Solidarité, insertion, égalité des chances" de l'Assemblée nationale et elle m'a confirmé que la réforme de l'AAH était engagée.

 

Cette réforme va être votée par le Parlement dans les jours qui viennent. Pour qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, le Gouvernement devra encore prendre un décret d'application. Je vais veiller à ce que ce décret soit pris dans les meilleurs délais.  

 

Voir les documents sur la réforme de l'AAH émanant du Ministère :

 

- La réforme de l'AAH

- L'AAH et le RSA

- Cumul de l'AAH et des revenus d'activité

 

Lire l'article des DNA du 8 novembre 2008.

Réforme ministérielle - Conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative

8 octobre 2008

 

Un décret ministériel du 22 août 2008 et un appel d’offres du 28 août 2008 remettent en cause les missions actuellement assurées par la CIMADE dans le cadre de la défense des droits des étrangers.

 

La CIMADE possède une expérience unique qui doit être prise en compte dans le dispositif de soutien aux étrangers. Le nouveau dispositif défendu par M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, envisage de mettre en concurrence des offres de prestation associatives sur des lots éclatés. Cette réforme, qui constitue la négation même du rôle de la société civile et des associations, suscite un large mouvement de protestation de citoyens, de responsables associatifs… qui dénoncent le décret du 22 août et redoutent la mise en danger de la CIMADE.

 

Pour ma part, sensible à cette problématique, j’ai auditionné une délégation de la CIMADE avec quelques Députés socialiste le 8 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

 

Lire la suite...

Troupes françaises en Afghanistan

22 septembre 2008

 

Cet après-midi, un débat sur le maintien de l'armée française en Afghanistan a eu lieu à l'Assemblée nationale. Ce débat a été suivi d'un vote pour déterminer si les troupes françaises devaient ou non poursuivre leur action en Afghanistan.

 

343 Députés ont voté pour le maintien des troupes en Afghanistan, 210 ont voté contre.

 

Pour ma part, j'ai voté contre la poursuite de l'intervention française.

 

Pour approfondir ce dossier, je vous invite à prendre connaissance des éléments sur l'Afghanistan  développés par Lionel JOSPIN lors de son passage sur France Inter le 19 septembre dernier.

Rencontre avec le DALAÏ LAMA

13 août 2008

En tant que membre du groupe d'études sur le Tibet de l'Assemblée nationale, j'ai eu l'honneur de rencontrer le Dalaï Lama lors de sa récente visite en France.

J'ai profité de cette entrevue pour inviter le Prix Nobel de la Paix à se rendre à Strasbourg dans le cadre de la prochaine session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe qui aura lieu en septembre.

Photo Armand JUNG - Dalaï Lama

Statut de l'auto-entrepreneur - Lettre aux artisans de Strasbourg

Août 2008

 

Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie, dite loi « LME », adoptée le 23 juillet dernier.

Ce statut autorise l’exercice de toute activité sans contrainte et sans précaution, ce qui fragilise les artisans et plus généralement les PME et les TPE. L’absence d’inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers est le symbole de la construction d’un statut à part, source de recul pour la sécurité des consommateurs et d’une concurrence tirée vers le bas.

Ce nouvel échelon dans le statut de la micro-entreprise a suscité les critiques de l’ensemble des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l’artisanat. Avec mon groupe politique, je l’ai vivement combattu à l’Assemblée nationale car il révèle beaucoup de mépris à l’égard de tous les entrepreneurs, cautionne une forme de trahison et génère la défiance (...)

Lire la lettre d'Armand JUNG

Voir aussi les articles sur ce sujet dans la rubrique "Presse" 

Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques

9 juillet 2008
 

La révision des lois bioéthiques de 1994 et 2004 aura lieu en 2010. Pour faire le bilan de ces lois et préparer les futures modifications, l’Assemblée nationale vient de mettre en place une Mission d’information sur la révision des lois bioéthiques composée de Députés de tous bords politiques.

J’ai été désigné par le groupe PS pour faire partie de cette Mission au sein de laquelle je vais beaucoup m’investir au cours des deux prochaines années.

Cette Mission d’information de 32 membres sera présidée par M. Alain CLAEYS, Député PS de la Vienne. Son Rapporteur sera M. Jean LEONETTI, Député UMP des Alpes-Maritimes. Elle se réunira pour la première fois le 22 juillet prochain.

Elle sera notamment chargée de définir et de préciser la position de la France sur des sujets aussi importants que la recherche sur les cellules souches embryonnaires, l’assistance médicale à la procréation (AMP) ou la gestion pour autrui (GPA).

Juillet 2008

 

Le 23 juillet dernier, le Parlement a adopté le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui, entre autres, "assouplit" les 35 heures...

 

Je vous invite à prendre connaissance de la réaction officielle de Parti Socialiste suite à l'adoption de ce texte.

 

Lire le document 

Rencontre avec Ingrid BETANCOURT

Juillet 2008

 

Le 9 juillet 2008, Ingrid BETANCOURT est venue à l'Assemblée nationale et s'est exprimée devant les Députés.

 

J'ai eu la chance de pouvoir m'entretenir quelques instants avec elle et de l'inviter à se rendre à Strasbourg. Ingrid BETANCOURT m'a promis qu'elle viendrait en septembre...

 

J'ai été marqué par cette rencontre et par la sérénité de Mme BETANCOURT.

 

Voir les photos :

 

- Photo 1

- Photo 2

- Photo 3

 

Voir l'article des DNA du 10 juillet 2008

Fermeture de la manufacture de cigares de Strasbourg

24 juin 2008

 

La récente annonce de la fermeture de la manufacture de cigares de Strasbourg n'a pas suscité de réactions de la part du Gouvernement. 227 emplois seront pourtant supprimés.

 

Face à ce silence assourdissant, j'ai décidé d'interpeller M. François FILLON, Premier Ministre, lors de la séance des Questions au Gouvernement du 24 juin.

 

Lire mon intervention et la réponse du Gouvernement

Projet de loi sur la responsabilité environnementale

24 juin 2008

 

Lors du débat sur le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui a eu lieu à l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, je suis intervenu en séance pour interroger M. Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la portée réelle de ce texte.

Je crains en effet que ce texte, qui transpose une directive européenne sur la prévention et la réparation des dommages écologiques purs, ne se contente une fois de plus d’affirmer de beaux principes et n’ait pas d’applications réelles et concrètes.

Je lui ai soumis le cas précis du site laissé vacant par l’imprimerie QUEBECOR à Strasbourg, dans les quartiers de Koenigshoffen et de la Montagne-Verte. Depuis la fermeture de l’usine, ce terrain de 5 hectares est laissé à l’abandon alors qu’il est doublement pollué : en surface par de l’amiante et en profondeur par des solvants industriels.

J’ai expliqué à M. BORLOO que si le texte sur la responsabilité environnementale permettait de résoudre le cas QUEBECOR en désignant qui est responsable de cette pollution et qui doit se charger de réparer les dégâts commis, je serais prêt à le voter. M. BORLOO m’a précisé qu’en l’occurrence, avec ce nouveau texte, la responsabilité de QUEBECOR pourrait effectivement être engagée.

 

Lire mon intervention et la réponse de M. BORLOO

 

Lire l'article des DNA du 29 juin 2008

Suite de l'Opération Campus

9 juin 2008

 

Le 28 mai dernier, l'Université de Strasbourg a été sélectionnée pour participer à l'Opération Campus dont l'objectif est de rénover et de restructurer dix grands campus universitaires français.

 

A la suite de ce choix, Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, m'a adressé un courrier pour me donner des informations sur la manière dont s'est déroulée cette sélection.

 

Lire le courrier de Mme PECRESSE

Réforme des Institutions

Mai 2008

 

Le 22 mai, avec 16 autres Députés socialistes, j'ai signé et publié un Appel à destination des Parlementaires. Nous voulons rechercher activement un compromis avec la majorité pour parvenir à réformer nos Institutions.

 

Article des DNA du 2 juin 2008

 

Article des DNA du 26 mai 2008

 

Article des DNA du 23 mai 2008

 

Article de Le Monde du 22 mai 2008

Projet de loi sur les OGM - Les Députés rejettent le texte!

13 mai 2008

 

Le projet de loi relatif aux OGM était examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. 

André CHASSAIGNE, Député du Puy-de-Dôme, a déposé une motion de procédure*, sous la forme d’une question préalable. Cette procédure nécessite le vote des Députés. Au moment où ce vote a eu lieu, les opposants aux OGM étaient les plus nombreux dans l’Hémicycle.

Cette motion de procédure a été adoptée à 1 voix près (136 voix pour / 135 voix contre). Pour ma part, j’étais présent dans l’Hémicyle à ce moment du débat et j’ai bien entendu voté en faveur de cette motion de procédure.

Par conséquent, comme cette motion a été adoptée, l’examen du projet de loi relatif aux OGM est terminé et ce texte est rejeté !

Il s’agit d’une victoire très importante mais il est absolument nécessaire de rester mobilisés et vigilants !

* MOTION DE PROCÉDURE

Il y a trois motions de procédure susceptibles d'être examinées au cours des débats :

- l'exception d'irrecevabilité

- la question préalable

- la motion de renvoi en commission

Elles peuvent être discutées avant l'examen des articles d'un texte. L'adoption d'une motion de procédure entraîne la fin de l'examen du texte auquel elles ont été opposées.

Débat sur les langues régionales

7 mai 2008

 

Un débat sur les langues régionales a eu lieu cet après-midi à l’Assemblée nationale, débat au cours duquel je suis intervenu pour soutenir une fois de plus la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette Charte a été signée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN mais elle n’a toujours pas été ratifiée par notre pays. Pour que cette ratification soit possible, il faudrait au préalable réviser l’article 2 de notre Constitution.

Mais lors de ce débat, le Gouvernement (représenté par Mme Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication) n’a fait aucune annonce allant dans ce sens.

Pourquoi alors organiser un tel débat, qui plus est la veille d’un jour férié ?

Je regrette qu’il ait soulevé de faux espoirs et qu’il n’ait pas été à la hauteur des attentes des nombreux défenseurs des langues régionales qui souhaitent depuis si longtemps que la République reconnaisse leurs spécificités linguistiques et culturelles.

 

Lire mon intervention   

Projet de loi sur les OGM - Passage en Commission

30 avril 2008

 

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, dont je suis membre, a examiné ce matin le projet de loi relatif aux OGM, adopté par le Sénat, avant la 2ème lecture par les Députés et son adoption définitive.

Les débats ont principalement porté sur l’article 1er du projet de loi que les Sénateurs ont considérablement modifié sur l’impulsion du Gouvernement et de l’Elysée.

L’amendement 252 à l’article 1er, ou « amendement CHASSAIGNE », adopté en 1ère lecture par les Députés, stipulait en effet que les OGM ne pourraient être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières commerciales qualifiées « sans OGM ».

Il s'agissait d'une avancée importante qui aurait permis de préserver nos territoires agricoles et de promouvoir la qualité de nos produits. Mais les Sénateurs ont vidé cet amendement de sa substance et sont revenus sur cet acquis en renvoyant au pouvoir réglementaire et à sa part d’arbitraire.

Ce matin, les Commissaires de gauche ont tenté de revenir au texte initial en proposant plusieurs amendements. Avec mes collègues François BROTTES et Germinal PEIRO, j’ai ainsi déposé un amendement visant à supprimer la modification faite par le Sénat. Notre amendement a été rejeté par la Commission, mais de justesse ; le vote s’est joué à quelques voix près.

Le vote définitif du projet de loi relatif aux OGM aura lieu la semaine prochaine et son issue ne devrait malheureusement pas être surprenante.

 

Voir l'amendement déposé par Armand JUNG

Projet de loi sur les OGM - 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Avril 2008

 

Malgré une forte mobilisation contre ce texte, le projet de loi sur les OGM a été adopté en première lecture par les Députés le 9 avril 2008.

 

Le débat à l'Assemblée nationale a été particulièrement intense.

 

Les Députés de gauche ont fait adopter, contre l'avis de la majorité, l'amendement 252 qui stipule que les OGM "ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières commerciales qualifiées sans "OGM"".

 

Il s'agit d'une avancée importante qui permettra de préserver nos territoires agricoles et de promouvoir la qualité de nos produits. Mais à la veille de l'examen de ce texte en deuxième lecture par le Sénat, je crains que le Gouvernement et la majorité tentent de revenir sur cet acquis en effaçant cette mesure de sauvegarde de notre patrimoine agricole et gastronomique.

 

J'appelle toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la sécurité et à la qualité alimentaire à se manifester pour demander à M. le Président de la République et au Gouvernement de maintenir cette disposition dans la loi pour préserver nos AOC et l'ensemble de nos producteurs sous label de qualité.

 

Mobilisons-nous pour que le plus grand nombre signe cette pétition sur le site internet créé à cette occasion :

 

http://amendement252.blogspot.com

 

Par ailleurs, je vous invite à prendre connaissance de plusieurs interventions de Députés socialistes, radicaux et citoyens lors de la discussion générale de l'examen du projet de loi sur les OGM, les 1er et 2 avril 2008 :

 

Lire le document 

Interdiction des bombes à sous-munitions (BASM)

18 avril 2008

 

A l'invitation d'HANDICAP INTERNATIONAL, je suis intervenu lors d'une Conférence-Débat sur les bombes à sous-munitions (BASM) organisée le jeudi 17 avril 2008 à l'Assemblée nationale.

 

Voir mon communiqué de presse

Suppression de postes - Education nationale

16 avril 2008

 

J'ai écrit à M. Xavier DARCOS, Ministre de l'Education nationale, pour protester contre les suppressions de postes sur l'ensemble du territoire français et dans le département du Bas-Rhin. Je lui ai par ailleurs demandé qu'un collectif budgétaire soit présenté pour que la rentrée scolaire 2008 puisse se passer dans de bonnes conditions.

 

Lire le courrier adressé à M. le Ministre de l'Education nationale  

 

Voir aussi la rubrique "Presse" et l'article "Education nationale"

Risque de banalisation du Livret A et du Livret Bleu

16 avril 2008

 

J'ai été interpellé par le Président du DAL 67 (Droit Au Logement) qui s'oppose à la banalisation du Livret A et du Livret Bleu souhaitée par le Gouvernement.

 

Je lui ai répondu pour lui faire part de mon sentiment sur ce dossier.

 

Lire la réponse d'Armand JUNG au Président du DAL 67

 

Voir aussi la rubrique "Presse" et l'article "Livret A : Armand JUNG pense comme le DAL"

Invalides blessés crâniens

Avril 2008

 

Par le biais d'une question écrite publiée au Journal Officiel de la République du 30 octobre 2007, j'avais attiré l'attention de Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, sur l'importance d'harmoniser le traitement de l'ensemble des invalides blessés crâniens français.

 

La réponse décevante et incomplète de Mme la Ministre vient enfin d'être publiée (Journal Officiel du 8 avril 2008).

 

Lire le document

Donner un logement adapté à chacun et abordable à tous

Mars 2008

 

Alors que le poids des dépenses liées au logement ne cesse d'augmenter et que les Français sont de plus en plus inégaux face au logement, les mesures mises en place par le Gouvernement depuis 2002 se sont révélées en décalage complet avec les attentes et les besoins de la population.

 

Le problème du logement a refait surface encore récemment, lors de la campagne pour les élections municipales et cantonales.

 

Face à l'urgence de la situation, mon groupe politique a rédigé une proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous. J'ai bien entendu cosigné ce texte qui sera examiné à l'Assemblée nationale le 1er avril 2008 dans le cadre de la séance d'initiative parlementaire du groupe socialiste.

 

Cette proposition de loi balaye une partie des grandes thématiques du secteur du logement afin de reonner du pouvoir d'achat aux ménages les plus durement éprouvés par plusieurs années de hausses successives des loyers, de soutenir le financement et la construction de logements sociaux, d'accompagner les élus bâtisseurs et de remobiliser le parc privé sur la question du logement pour tous.

 

Lire la proposition de loi

Congrès de Versailles du 4 février : Mme KELLER était absente!

20 février 2008

 

Lire le communiqué de presse d'Armand JUNG

Ratification du Traité de Lisbonne

7 février 2008

 

Je suis intervenu pendant le débat sur la ratification du Traité de Lisbonne, à l'Assemblée nationale, pour exposer ma position et le sens de mon combat pour le "oui".

 

Lire l'intervention d'Armand JUNG

Journée nationale de la Résistance

Février 2008

 

En novembre 2007, j'ai attiré l'attention de M. Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants, sur le souhait de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance (ANACR) de voir instituer la date du 27 mai - date de création du Conseil National de la Résistance - comme Journée nationale de la Résistance.

 

Lire la récente réponse de M. MARLEIX

Pouvoir d'achat des retraités

Février 2008

 

En janvier dernier, j'ai écrit à M. André SANTINI, Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique, pour attirer son attention sur la situation des retraités et le questionner sur la revalorisation du pouvoir d'achat des retraités de la Fonction Publique.

 

M. SANTINI m'a récemment répondu. 

Nuisances sonores de l'A35

29 janvier 2008

Langues régionales

15 janvier 2008

 

Dans le cadre du récent débat portant sur la modification de la Constitution, l’Assemblée nationale a examiné deux amendements identiques qui proposaient la modification de l’article 2 de la Constitution en le complétant par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. »

Pour ma part, j’ai cosigné l’un de ces amendements présenté par ma collègue Mme Marylise LEBRANCHU, Députée du Finistère. Son objectif était de permettre la ratification de la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires.

Le Gouvernement ayant rendu un avis défavorable, cet amendement a malheureusement été rejeté.

Une fois de plus, le Gouvernement s’est opposé à la modification de la Constitution en faveur des langues régionales, modification indispensable pour que notre pays puisse enfin ratifier la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires, et a repoussé ce débat aux calendes grecques…

 

Voir l'amendement

Conflit au Sri Lanka

Janvier 2008

 

J'ai écrit à M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, pour attirer son attention sur le conflit sévissant au Sri Lanka et sur la situation des Tamouls dans leur pays d'origine et en France.

 

M. KOUCHNER m'a récemment fait part de son analyse sur ce dossier.  

Vendredi Saint et Saint-Etienne

Décembre 2007

Risques sanitaires - Téléphones mobiles

Décembre 2007

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’argent de la corrida en France

Décembre 2007

Mme Patricia ZARADNY, Présidente du Comité Radicalement Anti Corrida, m'a adressé un courrier pour souligner mon engagement en faveur de la création d'une commission d'enquête sur l'argent de la corrida.

Lire le courrier

Octobre 2007

 

Depuis plusieurs mois, diverses associations mènent une campagne sur les pratiques douteuses de la tauromachie en France.

 

A l'Assemblée nationale, le Groupe d'études sur la protection animale, dont je suis Vice-Président, a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'argent de la corrida en France. J'ai soutenu et signé ce texte.

 

Une telle commission d'enquête, si le Bureau de l'Assemblée nationale devait la mettre en place, permettrait de faire la lumière sur les pratiques troubles de ce milieu sur les plans financier, juridique et humain. Elle serait par ailleurs un appel à une réelle transparence des activités liées à la corrida. 

 

Voir aussi l’article "Des UMP et PS demandent une commission d'enquête sur l'argent de la corrida"

Situation scolaire en Alsace

Décembre 2007

 

En mai dernier, j'ai écrit à M. Xavier DARCOS, Ministre de l'Education nationale, pour obtenir des informations sur la situation scolaire en Alsace.

 

Lire le courrier d'Armand JUNG

 

Je vous invite à prendre connaissance de la récente réponse de M. le Ministre.

 

Lire la réponse de Xavier DARCOS 

Petition d'Amnesty International

Décembre 2007

 

J'ai signé "l'Appel pour en finir avec les détentions illégales dans la guerre contre le terrorisme" lancé par Amnesty International.

 

Lire l'Appel d'Amnesty International

Personnes en situation de handicap ou ayant des maladies invalidantes

Novembre 2007

 

L'Union Départementale de la Fédération des Malades et Handicapés m'a transmis une copie de la lettre envoyée à M. le Président de la République par l'ensemble des associations qui militent pour que les personnes handicapées aient une juste existence.

 

Je soutiens cette démarche!

 

Lire l'Appel au Président de la République  

 

Voir la liste des associations signataires

 

13 novembre 2007

 

Le Président de la République a répondu à cet Appel. Je vous invite à prendre connaissance de son courrier. N'hésitez pas à me faire part de vos remarques sur ce dossier.

 

Lire la réponse du Président de la République

Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Réponse aux orthophonistes

Novembre 2007

 

Le Parlement examine actuellement le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. J'ai été saisi par de nombreux orthophonistes strasbourgeois qui s'inquiètent des mesures contenues dans ce texte.

 

Voici la réponse que je leur ai envoyée.

 

 Lire la réponse d'Armand JUNG

Noos - Numéricâble : signature d’une proposition de loi pour une « Action de Groupe »

Octobre 2007

 

Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique s'effectue très difficilement dans plusieurs quartiers de Strasbourg. De nombreux Strasbourgeois, récemment privés de télé, m'ont fait part de leur mécontentement à l'égard de Noos-Numéricâble, unique câblo-opérateur de France en charge de cette jonction.  

 

Ce problème illustre une fois de plus l'absence de pouvoir des consommateurs qui peuvent uniquement déposer un recours au tribunal.

 

S'inspirant de ce qui existe déjà dans certains pays de l'Union européenne comme la Suède, l'Angleterre ou le Portugal, mon groupe politique a décidé de déposer une proposition de loi pour une "Action de Groupe" au service des consommateurs. L'Action de Groupe permet à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux ou contraires aux contrats conclus d'obtenir la juste réparation du préjudice subi.

 

J'ai bien entendu signé ce texte. J'espère qu'il sera rapidement inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

 

Voir aussi l'article "Armand Jung, le câble et les actions de groupe"

Projet de loi de finances pour 2008 - Fusion des Universités strasbourgeoises

8 novembre 2007  

 

Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de Finances pour 2008 par les Députés, une Commission élargie à laquelle j’ai participé a étudié la mission budgétaire  « Recherche et Enseignement supérieur » en présence de Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Lors de cette séance, j’ai interrogé Mme la Ministre sur le financement du projet de fusion des trois Universités strasbourgeoises.

La réponse de Mme PECRESSE a été claire. Pour elle, le projet de Strasbourg est « cohérent » et « bien ficelé ». Elle m’a confirmé l’engagement de l’Etat auprès des Universités qui ont choisi de fusionner mais sans pour autant me préciser le budget spécifique qui leur sera alloué.  

 

Lire la question d'Armand JUNG et la réponse de Valérie PECRESSE

 

Lire le communiqué de "Demain l'Université de Strasbourg"

Armand JUNG favorable à une « Journée nationale de la Résistance »

Octobre 2007

 

Alors qu’on a récemment rendu hommage au résistant Guy MÔQUET, j’ai demandé au Gouvernement d’instaurer une « Journée nationale de la Résistance ».

Voir aussi l’article "Un député PS demande une « Journée nationale de la Résistance »"

 

Voir aussi l'article "Résistance - La proposition du Député Armand JUNG" 

Réalisation d’une cité judiciaire à Strasbourg

2 octobre 2007

 

Lors de la séance des questions orales du 2 octobre 2007, j’ai interpellé Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice - Garde des Sceaux, sur la création d’une cité judiciaire à Strasbourg.

Lire le document

Dépôt de deux propositions de loi

Septembre 2007

 

Dès le début de la XIIIème législature, j’ai redéposé deux propositions de loi qui concernant l’élimination des bombes à sous-munitions et l’instauration d’une cotisation patronale pour le régime local d’assurance maladie.

En savoir plus

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

23 juillet 2007

Lors du débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, j’ai interpellé Mme Valérie PECRESSE, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sur le projet de fusion des universités strasbourgeoises.

Lire l'intervention

Question écrite adressée à Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice - Mesures d’isolement dans les prisons françaises

Juillet 2007 

 

J'ai posé une question écrite à Mme la Garde des Sceaux - Ministre de la Justice sur l'utilisation prolongée de la mesure d'isolement dans les prisons françaises.

 

Sa réponse a été publiée au Journal Officiel de la République du 25 septembre 2007.

 

Lire le document

Courrier à Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports - Modèle officinal des pharmacies

Juillet 2007

 

J'ai interpellé Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur la remise en cause du modèle officinal français.

 

 Lire l'interpellation d'Armand JUNG - Lire la réponse

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